AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00405
3 mai 2016
3 mai 2016
[L], proposait aux particuliers des placements financiers sous forme de contrats dits « joint venture agreements » permettant d'obtenir, selon leur durée, un intérêt de 15 % l'an ou le doublement du capital
Source officiellePage 15 sur 30586
cr
6137258fcd5801467741eca9
7 avril 1994
7 avril 1994
à la législation relative au travail temporaire ; "aux motifs que l'article L. 124-3-4 du Code du travail exige que le contrat de mise à disposition d'un salarié précise les caractéristiques particulières
Source officielle