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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00405

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[L], proposait aux particuliers des placements financiers sous forme de contrats dits « joint venture agreements » permettant d'obtenir, selon leur durée, un intérêt de 15 % l'an ou le doublement du capital

Source officielle

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CC

cr

6137258fcd5801467741eca9

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

à la législation relative au travail temporaire ; "aux motifs que l'article L. 124-3-4 du Code du travail exige que le contrat de mise à disposition d'un salarié précise les caractéristiques particulières

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200235

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse l'objet d'une définition précise, n'est pas claire », quand la circonstance particulière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200232

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse l'objet d'une définition précise, n'est pas claire », quand la circonstance particulière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200223

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse l'objet d'une définition précise, n'est pas claire », quand la circonstance particulière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01309

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

être totalement opérationnel d'ici le dernier trimestre de l'année 2023 », quand ces motifs sont inopérants à caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du présent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01242

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Ce quatrième conseiller sera plus spécialement affecté à renforcer les cours d'assises extérieures, et donc celle du département de Tarn et Garonne, et une fois formé à ces fonctions particulières, devrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01243

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Ce quatrième conseiller sera plus spécialement affecté à renforcer les cours d'assises extérieures, et donc celle du département de Tarn et Garonne, et une fois formé à ces fonctions particulières, devrait

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur citation directec/MM. Patrick E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01648

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Patrick E... , Silvère A... et David B... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un particulier, et débouté MM.

Source officielle
CC

cr

DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D

6137269dcd580146774270fc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée, et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer, ainsi qu'il

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f1

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, n'étaient pas applicables à un paiement dû non par une entreprise mais par un simple particulier

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6bd

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

parties civiles de leur préjudice moral ; "aux motifs que l'expert Z... a relevé un encrassement du haut moteur de la machine agricole qui, de ce fait, était devenue génératrice de suie et de particules

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CC

civ2

613724b6cd58014677417bef

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200168

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

l'espèce, pour prononcer la nullité du contrat litigieux, l'arrêt attaqué a énoncé que la volonté de l'assuré de faire une fausse déclaration résultait des indications portées sur les conditions particulières

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100170

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

; qu'en considérant qu'il importait peu que l'acte authentique ne prévoit pas de clause de déchéance du terme, dès lors que l'offre de prêt annexée à l'acte authentique contenait des conditions particulières

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CC

cr

613725ffcd58014677422274

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

ainsi statué alors, selon le moyen, que : 1 ) la procédure de perquisition prévue par l article L 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière

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CC

civ1

61372283cd580146773fde0b

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Y... n'avait pas eu de réticence intentionnelle à indiquer des éléments qu'il connaissait, au motif que le questionnaire préétabli ne prévoyait pas ces conditions particulières d'acquisition, ni un emplacement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00160

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

créer ou contribuer à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, n'est responsable pénalement que s'il est établi qu'elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200663

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[S] reconnaît ne pas avoir rédigé de publication sur sa profession, et ne pas justifier d'une reconnaissance de ses compétences au niveau national, ce qu'il explique en particulier par le souci qu'il a

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CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dbf

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Cette exclusion ne vise que ceux qui détiennent une délégation particulière établie par écrit, délégation permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; l'exigence d'un écrit n'est, cependant, pas

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