Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

part condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 419 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1989, d'autre part condamné l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais

[B] [G] la somme de 1.650 euros en restitution des provisions sur charges d'août 2013 à septembre 2017 ; ORDONNE la compensation des créances réciproques entre les parties ; CONDAMNE M.

retrait illégal, le 6 janvier 1998, de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils d'écoutes téléphoniques qui avaient été accordées à la société Transtel Transmissions le 2 mars 1996, d'une part

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Pascal X... au 30 novembre 1994, soit pour une durée de cinq ans, sous réserve de conduire un véhicule muni de rétroviseurs bilatéraux, ensemble la décision confirmative du 14 mai 1990 ; d'autre part,

dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule ou subsidiairement réforme le jugement en date du 8 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a d'une part

à lui payer une provision d'un montant de 475 760,95 francs, et d'autre part, condamné la commune requérante à payer à la société Cameline une provision de 15 250 euros ; 2°) après cassation, de rejeter

de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre./ Dans toutes les instances,

Par un jugement n° 1803883 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, condamné la communauté de communes du territoire Nord Picardie, venant aux droits de la communauté de communes

part, condamné la SAS CAREA SANITAIRE à garantir la SARL LEPAGE de toutes les condamnations prononcées à son encontre, mais de l'infirmer pour le surplus, en condamnant la SAS INDUSTRIELLE INTERNATIONALE

Par une ordonnance n° 2103609 du 14 septembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, condamné solidairement les sociétés Sud-Ouest Pavage, Colas Sud-Ouest, GGR Architectes

Par un arrêt n° 20VE01338 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à M.

décision, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.