que son contrat de travail était devenu fictif ; alors, sur le deuxième moyen, qu'après sa nomination en qualité de gérant, la poursuite d'un emploi effectif faisant l'objet d'une rémunération distincte

75009 Paris, 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est 11, rue Louise Thuliez, 75019 Paris, 5 / du syndicat CGC, dont le siège est 30, rue Gramont, 75002 Paris , 6 / de M.

Marcel Y..., 2 / Mme X..., épouse Y..., demeurant ensemble Cité le Clos Vert II, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT, dont le siège est ..., 2 / Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le tribunal d'instance

qu'en appel, la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts ; Attendu que pour dire irrecevable l'appel formé par Mme X..., l'arrêt énonce que les parties ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard des parties

, d'une part, devant le conseil de prud'hommes de Paris, tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises par l'employeur, à partir du 18 mai 2009 et jusqu'à

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance

Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître

et maintenance d'installations en tous genres?

PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

Elle soutient que la société Start People Inhouse n'était pas partie à l'instance devant les juges du fond, ce litige concernant uniquement la société Start People, de laquelle elle est juridiquement distincte

Alain Y..., demeurant à Allonzier-la-Caille, Pouilly (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de la société Varilec, sise ...

part que la décision judiciaire, relative à la question de la nullité de l'accord, soit opposable à chacune des parties signataires de l'accord.

l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 01-60.316 formé par la société MV 3, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 106 rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance

, quand bien même ces pièces n'auraient pas été mentionnées au bordereau de communication de pièces de cette partie ; qu'en l'espèce, pour démontrer que les fonds déposés sur le compte CARPA sur lequel

instances, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le syndicat ne démontrait pas que la direction des installations nouvelles constituait un établissement distinct au sens de l'article L. 2143