Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites

Le 24/03 cette facture est passée en campagne de paiement.

appartient certes à celui qui se prévaut de l'apurement partiel d'un indu d'établir les paiements ou les prélèvements qui ont été effectués ; que toutefois, dès lors que le débiteur de l'indu invoque

des majorations et minorations de la cotation de l'acte 5271, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a, par courrier du 12 novembre 2021, notifié au laboratoire un indu

[W] a assigné l'avocat devant un tribunal d'instance en restitution de l'indu et en paiement de dommages et intérêts pour manquements de l'avocat à ses obligations contractuelles et résistance abusive.

W... un indu au titre de l'allocation logement versée ; qu'il n'appartient pas à la cour d'accorder des délais de paiement.

de Loire, et la créance que lui avait reconnue l'URSSAF du Finistère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne, au titre d'un indu sur versement de transport que l'URSSAF des Pays de Loire lui

La caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement, alors « que la caisse établit la nature et le montant de l'indu qu'elle réclame à un professionnel de santé par la seule production

; 1) ALORS QU'en matière de répétition d'indu pour non-respect des règles de facturation, le tableau récapitulatif figurant en annexe de la notification de payer adressée par la caisse, mentionnant

en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans si le paiement a été fait entre les mains du bénéficiaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que

La caisse fait grief à l'arrêt de condamner l'établissement de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la minoration de l'indu au profit des établissements d'hospitalisation

de fermage puisqu'il a modifié sa demande et ne réclame plus qu'un indu qu'à compter de novembre 2009 ; Que la prescription des indus de fermage est quinquennale tant en vertu des dispositions de l'article

L'assuré fait grief à l'arrêt de le condamner en paiement d'un indu d'indemnités journalières, alors « qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au

, un honoraire de négociation – ce dont il résultait que le paiement des honoraires de négociation par le preneur était indu – ce dernier avait toutefois accepté de régler au notaire ces honoraires de

de Loire et la créance que lui avait reconnue l'URSSAF du Finistère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne, au titre d'un indu sur versement de transport que l'URSSAF des Pays de Loire lui

La [1] affirme que la notification de l'indu comportait 3 pages dont le tableau indiqué en pièce jointe sur la notification.

En outre, l'accord transactionnel portait également sur le paiement du temps passé à retirer la dotation habillement.

en date du 25 juin 2013 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde de sa créance, sur les dispositions des articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12