et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement du 23 février 1998, a condamné Jean-Henri X... pour "exercice d'un travail dissimulé" à une peine

de 6 mois d'emprisonnement à titre de peine principale ainsi qu'à une peine complémentaire de 5 ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme pour des faits de vol dans un local d'habitation ou

correctionnelle, en date du 25 février 1988 qui l'a condamné pour blessures involontaires et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à trois mois de suspension du permis de conduire, à titre de peine

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bourrigault coupable de vol, avec circonstance aggravante de récidive, et lui a infligé à titre de peine

la retraite du combattant ; que cette déchéance est fondée sur l'absence illégale et non sur l'existence d'une condamnation pénale ; que si diverses lois d'amnistie accordent la remise de toutes les peines

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988 qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné, à titre de peine principale

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 9 novembre 1988, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, a, sur renvoi après cassation, ordonné à titre de peine

Piotr, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 avril 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné, à titre de peine principale, à 6 mois

Michèle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993 qui l'a condamné pour banqueroute, à titre de peine principale, à 10 ans d'interdiction

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1991 qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à la suspension de son permis de conduire pendant 1 an avec sursis à titre de peine

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1991, qui, pour violences volontaires avec arme, outrage public à la pudeur, injures raciales, l'a condamné, à titre de peine

de deux mois d'emprisonnement avec sursis à titre de peine principale et au paiement d'une amende de 5.000 euros à titre de peine complémentaire ainsi qu'au paiement d'une somme de 700 euros au titre

à l'encontre de chacun d'eux et, ainsi, de condamner Christophe X..., Fernand Y..., André Z... et Claude A... chacun : 1- à titre de peine principale, à la peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie

correctionnelle, en date du 11 mai 2004, qui, pour délits et contraventions de blessures involontaires, l'a condamné à 8 mois de suspension du permis de conduire dont 4 mois avec sursis, à titre de peine

S... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors « qu'il ne pouvait en application de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende

2006 pour des faits de détention et diffusion d'image de mineur présentant un caractère pornographique, en utilisant un réseau de télécommunication commis de courant 2003 au 5 / 12 / 2006, à titre de peine

1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUE SONT AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, LE LEGISLATEUR A VISE LES DELITS PUNISSABLES SEULEMENT D'UNE PEINE PRINCIPALE D'AMENDE

tribunal, par jugement contradictoire en date du 24 janvier 2007 : A déclaré Dany X... coupable des faits reprochés, L'a condamnée à une amende délictuelle de 300 euros, avec sursis, à titre de peine