pension militaire d'invalidité en sa qualité de veuve de M.

Y... survenu le 15 novembre 1985 ; qu'elle ne peut faire valoir ses droits à pension de veuve qu'à compter de la date de cessation de sa seconde union ; qu'à la date de la décision attaquée, il est constant

du 16 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir une pension de veuve de guerre du fait de son mari Bachir Boudina, décédé

QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE NAOUI X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI

la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

élevée ayant servi d'assiette aux pensions considérées ; que la pension de veuve peut se cumuler avec une pension de réversion sur la caisse de retraites des marins à concurrence de 50 % du salaire forfaitaire

aurait pu bénéficier le fonctionnaire soit de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité sans que le total de cette prestation puisse être inférieur "à la moitié du traitement

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CRICA ALORS QUE LE PAIEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE LA VICTIME DESTINEE A ASSURER A CELLE-CI UN REVENU

VERSAIT REGULIEREMENT A SA MERE, CHEZ LAQUELLE VIVAIT L'ENFANT, UNE PENSION MENSUELLE DE 120 FRANCS POUR L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, QUE SI ELLE DISPOSAIT D'UN REVENU PERSONNEL CONSTITUE PAR UNE PENSION DE

Elle soutient que l'ex-épouse du défunt, dont il a divorcé en 1960, s'est par la suite remariée et perçoit une pension de veuves des forces auxiliaires marocaines servie par la caisse marocaine de retraite

du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles

depuis 1977, la requérante touchait une pension de veuve en application d’une loi de sécurité sociale.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 410277, Mme D...a demandé au tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne de rectifier l'arrêté de concession de pension du 22 juin 2009.

D...C...a demandé au tribunal départemental des pensions de Paris de rectifier l'arrêté de concession de la pension du 6 septembre 2010 ; Par un jugement n° 11/00087 du 5 juin 2014, le tribunal des pensions

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit non fondé l'appel formé par Mme Nadra X... veuve Y... à l'encontre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, en date du 18 février

N'OCTROYAIT PAS HABITUELLEMENT DE PENSION AUX VEUVES DE SES EMPLOYES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET QUELLES QUE SOIENT L'IMPORTANCE ET LA QUALITE DES SERVICES RENDUS PAR LE SIEUR Y...

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la même date : "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) Si le