Mme Q... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 4 décembre 2013, pour en constater seulement la péremption

laisse périmer l'instance ; qu'il en résulte que lorsque le créancier poursuivant omet de publier le jugement de prorogation du délai, le commandement valant saisie cesse de produire effet et la péremption

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lisieux, 20 juin 2022), rendu en dernier ressort, par un jugement du 20 juin 2022, un tribunal judiciaire a constaté la péremption de l'instance opposant

Y... a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui, dans ses motifs, a déclaré recevable

Deux commandements de payer valant saisie immobilière ont été délivrés le 15 décembre 2010 mais leur péremption et leur radiation a été ordonnée le 13 janvier 2014.

X... ayant de nouveau fait assigner la société, celle-ci a opposé la péremption de l'instance ; Attendu que M.

opposant à la société CSF ; qu'ils ont conclu le jour même de leur appel et que l'intimée a conclu en réponse le 5 février 2013 ; que la société CSF, par conclusions du 29 avril 2015, a soulevé la péremption

assigner la société devant un juge de l'exécution, demandant qu'il soit sursis aux mesures d'exécution jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel saisie sur renvoi, et subsidiairement que soit constatée la péremption

la défense : Vu l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir constaté la péremption

1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre une lettre du directeur départemental de l'équipement de l'Aisne en date du 5 novembre 1979 l'informant de la péremption

une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel, a déclaré l'instance périmée ; Attendu que la société Jeantot Plaisance et la société Sail and Cruise font grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption

forme de rente, laquelle a été supprimée en appel ; que l'arrêt de la cour d'appel ayant été cassé en toutes ses dispositions, Mme Y... a ultérieurement demandé à la Cour de renvoi de constater la péremption

..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis de construire a été atteint de péremption

..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis de construire a été atteint de péremption

..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis de construire a été atteint de péremption

..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis de construire a été atteint de péremption

..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis de construire a été atteint de péremption

..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis de construire a été atteint de péremption