Dans ce cas, il procède au recueil du consentement lorsque la personne est de nouveau en capacité ou en situation de consentir au partage d'informations la concernant. Il en est fait mention dans le dossier médical de la personne.

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la route

Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.

Article L312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Code des impositions sur les biens et services

des activités suivantes : a) L'extraction de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries extractives ; b) La transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants relevant des industries manufacturières

Article R221-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

Code de l'action sociale et des familles

mentionnées au 1° ; 3° D'améliorer la fiabilité de l'évaluation et d'en raccourcir les délais ; 4° D'accélérer la prise en charge des personnes évaluées mineures ; 5° De prévenir le détournement du dispositif de protection de l'enfance par des personnes

Article R162-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23

Code de la sécurité sociale

1° Les activités relevant de la médecine et des spécialités médicales, de la chirurgie et des spécialités chirurgicales, de la gynécologie-obstétrique et des spécialités gynécologiques et obstétricales, soumises ou non à autorisation en application des

Article R814-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 est soumise à un contrôle, qui porte sur l'activité pour laquelle elle a été désignée, lorsque le nombre des mandats ainsi exercés dépasse un seuil fixé par décret

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant

Article L821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58

Code de commerce

d'un autre organe exerçant les missions de ce comité spécialisé, sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance, et de rendre publique sa composition ; 5° Les personnes et entités contrôlées

Article Annexe Ia

—

Le titulaire du baccalauréat professionnel cuisine est appelé à exercer une activité salariée en entreprise, à travailler en territoire national comme à l'étranger.

Article R2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 31

Code de la santé publique

Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités de diagnostic prénatal

Article 1

—

Elle autorise l'étranger à exercer, selon le cas, une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou toute activité professionnelle salariée de son choix sur l'ensemble du territoire.

Article L172-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

Code de la sécurité sociale

En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée

Article R5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

Code de la santé publique

les conditions mentionnées à l'article L. 4221-1 justifiant d'une expérience pratique d'une durée d'au moins deux ans acquise en qualité de personne responsable ou en tant que personne responsable des activités au sens de l'article R. 1243-12 dans un

Article D150-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures

Article ANNEXE III-A

—

CERTIFICATIONS DÉLIVRÉES PAR L'ÉTAT Les dispositions sont applicables aux personnes titulaires des qualifications mentionnées ou ayant obtenu les exigences préalables à l'entrée en formation, les exigences préalables à la mise en situation pédagogique

Article R222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code du sport

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés à l'article L. 222-15 qui souhaitent s'établir sur le territoire national pour y exercer la profession d'agent sportif souscrivent

Article R2152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

Code du travail

-Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs prévue au 3° de l'article L. 2152-1, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle

Article L5151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Code du travail

qu'elle exerce son activité à l'étranger ; 2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ; 3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le travail mentionné

Article D47-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Code de procédure pénale

-La liste des professions et activités exercées par les personnes relevant de l'article 706-47-4 ainsi que celle des administrations devant être informées par le ministère public figurent dans le tableau ci-après.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 28 février 1986 fixant l'organisation et les attributions de la mission recherche expérimentation.

Dans le domaine visé à l'article 1er, la mission coordonne l'ensemble des activités de recherche et de valorisation menées par le ministère et les organismes qui en dépendent dans le respect de leur autonomie.

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