L'arrêté du 27 octobre 1975 modifié relatif aux produits de nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires est abrogé.

Article 1

—

Les catégories de dépenses exceptionnelles pouvant être retenues en application de l'article 3 du décret n° 458 du 7 juin 1983 susvisé sont les suivantes :

Article 4

—

Pour la profession de médecin, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes : Anatomie et cytologie pathologique ; Chirurgie maxillo-faciale ; Chirurgie orale ;

Article L212-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 63

Code monétaire et financier

Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.

Article D1411-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 67

Code de la santé publique

La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de cinq ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement.

Article CTS 1

—

et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives, etc., dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à 50 personnes

Article R1332-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 08

Code de la défense

Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis : 1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe

Article R1322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

La présente section n'est pas applicable aux eaux suivantes : 1° Eaux destinées à la consommation humaine, telles que définies au I de l'article L. 1321-1 ; 2° Eaux impropres à la consommation humaine pouvant être réutilisées dans les entreprises du

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 12

Code de la sécurité intérieure

une communication, pouvant être enregistrée, entre ladite personne et un centre de surveillance.

Article L211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code de la sécurité intérieure

Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.

Article 7

—

les personnes doivent être assises et le nombre total des personnes transportées, conducteur compris, ne doit pas dépasser neuf ; 2° Les personnes transportées doivent être isolées de tout objet ou animal susceptible de nuire à leur sécurité ; 3° La

Article L420-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 71

Code de commerce

La coopération active d'une personne est appréciée au regard des critères suivants : 1° La personne se tient à la disposition des services d'enquête et de l'Autorité de la concurrence pour répondre à toute question pouvant contribuer à établir les faits

Article 3

—

. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai à l'acheteur toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché

Article 227-2.02

—

Le déplacement du navire en charge est égal au déplacement du navire lège augmenté des masses suivantes : - matériel d'armement et de sécurité ; - personnes de l'équipage (82,5 kg/personne) et leurs effets personnels ; - matières consommables (combustible

Article 242-3.01

—

inférieure à 500 ne sont pas tenus de disposer de certificats de classification, à condition que leur exploitation soit dans tous les cas restreinte aux limites suivantes : a) Vent réel ou prévu à force 6 maximum sur l'échelle de Beaufort, et vagues pouvant

Article 3

—

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

mentionnées à l'article L. 1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 sous réserve qu'ils soient conformes aux obligations fixées à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités et dans les conditions mentionnées

Article D4364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 38

Code de la santé publique

Est considérée comme exerçant la profession de podo-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique sur mesure du pied, par chaussure orthopédique sur mesure et sur moulage, par appareil podojambier sur moulage pour chaussures de série

Article 388-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom

Article L356-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Code des assurances

physiques ayant des liens étroits avec ces entreprises toutes données ou informations pouvant présenter un intérêt aux fins du contrôle de groupe.

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