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, mais en agissant pour le compte d'une société anonyme (pour l'un) et d'une société civile (pour l'autre); que, toutefois, si seules des personnes physiques pouvaient (sous l'empire de l'ancien Code pénal

Pour dire que le licenciement de la salariée est nul et ordonner sa réintégration, la cour d'appel retient que lors des élections dans la société H&M de son comité d'entreprise et des délégués du personnel

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T... et le président de Galloo Recycling, ont créé, à parts égales, la société [...] , détenue à 50 % par M. T..., à titre personnel et à 50 % par la société Almetal, dont M.

précisant que lorsqu'il avait décidé en commission de porter son choix sur la société Tapis Décor, il n'avait enregistré aucun commentaire défavorable ; que si, juridiquement, la décision a été prise par

abus de confiance le fait, pour le salarié d'une entreprise, de détourner en toute connaissance de cause à des fins purement personnelles, au préjudice de son employeur, la carte bancaire professionnelle

MMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports rapides automobiles (TRA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               

de la société Astriam régions, 3°/ à la société V&V, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Astriam

et la politique de communication de l'association, avait utilisé, à des fins personnelles, les fonds d'un compte professionnel, ouvert auprès de la Caisse d'Epargne à son nom et dont lui seul disposait

A l’audience du 27 février 2026, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

E... en qualité de mandataire-liquidateur ; que se prévalant de la création d'une société Dynamic peinture, ayant le même objet que la société X... ayant démarré son activité le lendemain de la cessation

, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Coopérative vinicole et agricole Les Coteaux de Pierrevert, exerçant sous l'enseigne Coopérative Les Coteaux de Pierrevert, société civile agricole, dont le siège est

Immobilier Morillon, étaient recevables à l'encontre de Bernard X... à titre personnel nonobstant l'absence de déclaration de leur créance sans rechercher si son statut au sein de la société Immobilier

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selon les termes mêmes de la citation délivrée par la société SORIE, celle-ci a été présentée à la demande de la société SORIE en sa qualité d'actionnaire de la société Tropiclub, sans qu'il soit précisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

société Omnia immobilia a vendu ces parcelles à la société Prisme Var, qui s'est engagée, sous la signature de son directeur, M.