Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

- signé par Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier en préaffectation dans la juridiction.

, seul l'usage effectif étant important, que l'abattement ne peut s'appliquer que sur 1,60m² d'emprise et qu'au surplus, le locataire ne peut prétendre à une indemnité commerciale.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD

d'établissement caractérisé par la perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale.

avocat au barreau de VALENCE INTIMÉES : SAS PETITPIERRE & SABATIER RIL représentée par ses dirigeants légaux 29 quai Saint Antoine 69002 LYON représentée par la SCP DJ VERNE LG BORDET J ORSI Y TETREAU

La faute lourde ne peut dès lors résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.

DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES IMPLIQUENT L'INTENTION COUPABLE DE LEUR AUTEUR ; QUE SI LE PREVENU PEUT

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.

registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 793 972 représentée par Me Sally DIARRA de l'AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P159 substitué par Me Virginie PERRIER

En pure perte. Par la présente requête, M.

Claude TERREAUX, Conseiller désigné par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025 le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête Il fait valoir que les conditions requises par l'article L.

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression d'un remblai et en démolition de la piscine, alors « que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou

- Déficit fonctionnel permanent Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Clos des Pins a fait réaliser des travaux de terrassement

de la SELARL RT-JURIS TERREAU RONDEAU-TREMBLAYE, avocats au barreau du MANS Maître Bertrand Z... ès qualités de mandataire liquidateur de GMG FUSION Les Bureaux de l'Etoile ... 72015 LE MANS