Toutefois, si, durant cette période, une fixation de l'interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux de

Article 10

—

L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de la hors-classe et de la classe normale est fixée comme suit : LASSES ET ECHELONS

Article 33

—

I. - A l'occasion d'un dépôt de plainte pour vol d'un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d'identifications mentionnées à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de

Article L2221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 92

Code de la défense

En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, sont intégralement réparés les préjudices subis du fait : 1° Des dépenses directement prises en charge par l'opérateur spatial ou par l'exploitant de l'objet spatial pour assurer l'exécution du

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations ; 3° Des personnes participant aux missions définies aux 1° et 2°, sous la responsabilité des agents de l'Etat qui y sont mentionnés, tuées ou décédées des suites d'une blessure

Article 9

—

Lorsqu'à la suite d'un paiement seulement partiel au 31 octobre 2014, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Une subvention pour études poursuivies dans des établissements situés hors de France ne peut être accordée par le service départemental à un pupille résidant à l'étranger que si l'établissement dont il suit les cours a fait l'objet d'un avis favorable

Article 46 quater-0 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues à l'article 220 quater du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la

Article L101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

Les dommages et intérêts qui peuvent être accordés au condamné ou à ses représentants, à la suite d'une procédure en révision, sont alloués par la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement d'où résulte l'innocence du condamné.

Article L1332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code de la défense

L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article R4233-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55

Code de la santé publique

En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au greffe de la

Article 3

—

Peuvent être nommés pharmaciens chefs de 2e classe, ou pharmaciens, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident, arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, à la suite d'un concours

Article 2

—

Sa composition est fixée comme suit : GRADE TITULAIRES SUPPLEANTS Inspecteurs du service intérieur de 1re et 2e classe 1 1 Agents des services techniques de 1re classe 2 2 Agents des services techniques de 2e classe 2

Article 8

—

l'objet d'une déclaration d'innavigabilité ou arrive d'un voyage au long cours dans un port étranger d'Europe et doit repartir pour un nouveau voyage au long cours sans toucher un port de France ; 3° Procèdent, lorsqu'un navire armé au cabotage doit

Article 7

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I. - Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ; b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles

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