. 480-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa rétrogradation au grade d'inspecteur de police

suivants, 341 et 342 du Code pénal, de l'article 120 du même code, de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 11 juin 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M.

[L], à raison de l'exercice de cette action en justice et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-4 du code du travail, ensemble l'article 6 §

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, D. 28 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base

X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article

Les autorités ont fait valoir à cet égard que les enquêtes menées par la police avaient été ordonnées par le parquet sur la base d'indications que des irrégularités avaient été commises et des documents

Yann Z..., officier de police judiciaire, assisté des brigadiers de police MM.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. A....

and Asylum Policy, on the basis of, inter alia , official country assessment reports drawn up by the Minister of Foreign Affairs on the countries of origin of asylum-seekers, but also reports published

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés.

Le lundi 8 juillet, il prit contact avec le poste de police de Cubuk, où des policiers vinrent le chercher pour l'emmener au quartier général de la police à Ankara.

des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le chef du service territorial de la police nationale ou le commandant

Le registre secret de la police 19.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 210 paragraphes 1 et 2 du Code de la famille et de l'aide sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base

Il y sera donc répondu plus bas avec l'examen du bien fondé de celui-ci. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de l'Autorité sera donc rejeté.

M..., B... et X... et avec lesquels le salarié se comparait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.

la règle non bis in idem, des articles 132-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

requérant aurait reçu une brochure incomplète, alors qu’il n’a formulé aucune réserve lors de son entretien individuel.