de la Polynésie française BP 28 à Papeete (98713) ; Mme Monique A, demeurant assemblée de la Polynésie française BP 28 à Papeete (98713) ; M.

française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble de l'article 717-2 du code des impôts applicable en Polynésie française. » Réponse de la

française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Ils disposent à cet effet d'un

(Polynésie française) ; M.

ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat dans les conditions

Francis XP..., demeurant à Hamuta Pirae, Tahiti (Polynésie française), 15°) Mme Mauri XO..., demeurant à Taunoa, Papeete, Tahiti (Polynésie française), 16°) M.

demeurant ensemble ..., (Polynésie française), 13 / de M.

III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros à leur verser

Emile XH..., demeurant Hao (Polynésie-Française), 11 / de Mme Huiroro Loana XF..., demeurant quartier Bopp du Pont, Faaa (Polynésie-Française), 12 / de Mme XN...

Vu le pourvoi, enregistré le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Polynésie française ; la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Article 3 : Les conclusions du président de la Polynésie française et du président de l'Assemblée de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

à l'assemblée de la Polynésie française.

Vu le pourvoi, enregistré le 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la POLYNESIE FRANCAISE, représentée par son président ; la POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil

française a, à la demande de Mlle Vaea A, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française lui refusant le versement de l'indemnité d'exercice de missions

la Polynésie française ne pouvait, sauf à empiéter sur les compétences du président de la Polynésie française ou sur celles de l'Etat, prendre cette délibération.

française : Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française

résidence Lotus à Punaauia (Polynésie française), 3°/ Madame N...

française portant statut particulier du cadre d'emploi des infirmiers de la fonction publique de la Polynésie française ; qu'en vertu d'un arrêté du Président de la Polynésie française du 12 mai 2010,

de la Polynésie française a nommé Mme A..., qui était alors une agente non titulaire de la Polynésie française, dans l’emploi fonctionnel de chef de service de la délégation de Polynésie française à Paris

140 dénommés "lois du pays" adoptés par l'assemblée de la Polynésie française.