est délivrée et liste des cartes de carburant attribuées pour chacun des véhicules et/ou par fonction ; 2) les titres de recettes émis à l'attention de la société X pour les interventions de la municipalité

J..., premier adjoint chargé de l'urbanisme, qui a participé activement à toutes les réunions, à tous les conseils municipaux et a voté toutes les délibérations alors qu'il possède une superficie de 7

Z..., propriétaire d'une discothèque située autrefois au centre ville ; la nouvelle municipalité a donc émis un titre pour réclamer à la SCI Mon Capitaine ce qu'elle devait à la commune au titre de la

Jean-Pierre Z..., annulé les opérations électorales organisées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Cholet en vue du renouvellement du conseil municipal ; 2°/ rejette la protestation présentée par

; la commune d'Awala-Yalimapo demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé deux délibérations du conseil municipal

diminution, qu'il existe en France cinq cent autres entreprises concessionnaires du service extérieur des pompes funèbres et que 60 communes représentant sept millions d'habitants, soit 12,7% de la population

. ; "aux motifs qu'après avoir souligné la gravité du problème, objet de l'information, la majorité municipale évoque une tentative d'infiltration des instances municipales ; que le terme d'infiltration

) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (...

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Miribel à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2020), le 18 septembre 2007, le conseil municipal de la commune de Barbechat, désormais dénommée [Localité 1] (la commune), a approuvé l'inventaire des chemins

Enfin, les mesures prises par les municipalités ne prévoient aucune action visant à garantir l’accès des requérants à l’assainissement   ; toutefois, une fraction considérable de la population slovène

A ; que par délibération du 5 mars 2003, le conseil municipal a arrêté la liste des titulaires de contrats de subdélégation de lots de plage ; que sur demande de M.

. ; "aux motifs que, tout en reconnaissant la maladresse de l'expression, celui-ci a déclaré avoir voulu dénoncer "l'insuffisance de réaction de la municipalité aux exactions constatées dans les établissements

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

au singulier, précédant la caricature de Hervé B... , et accompagnés de la mention : « le candidat de la haine de l'autre », ne visent pas personnellement la partie civile, candidat aux élections municipales

Contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril 1989 et 24 août 1989, présentés pour la commune de Saint-Avold (57501) représentée par son maire en exercice, a ce dûment habilité par délibération du conseil municipal

Jean-Michel C... soit déclaré inéligible et à ce que soit annulée son élection en qualité de conseiller municipal de Cherbourg ; - annule l'élection de M.

intervenu pour demander aux policiers d'arrêter de frapper et avait été menacé en réponse de subir le même sort ; que, de même, la version d'Eric X... est confirmée par ses collègues de la police municipale

POUR OUVERTURE ILLICITE DE DEBITS DE BOISSONS ; "AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 48 PERMET L'OUVERTURE DE DEBITS TEMPORAIRES DE DEUXIEME CATEGORIE A L'OCCASION D'UNE FETE PUBLIQUE SOUS AUTORISATION MUNICIPALE

politique municipale, a constitué, dans les circonstances de l'espèce, un élément de la campagne électorale organisée en faveur de la liste menée par M.