unique : Vu l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juillet 2001), que les consorts X..., anciens locataires de la société civile immobilière le Pont

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES PRESSES

. ; "aux motifs que, dans la plainte, Françoise Y... exposait que, le 10 avril 1995, elle avait prêté à un ami, M.

de porter préjudice à autrui –, ne pouvait, sans se contredire, entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.

chantiers, a assigné celle-ci en paiement ; Attendu que la société STAM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que celui qui exécute tout ou partie la propre prestation

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance et subornation de témoins, l'a condamné

[X], chef de poste de la police municipale de [Localité 1], et M.

E... n'avait formé aucune contestation en suite de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par le prêteur sur deux immeubles lui appartenant, n'établissaient pas la preuve de l'existence

de l'Etat que des fonds publics supportent, à sa place et sans contrepartie, les risques du financement de la Cité du cinéma dont elle est, au final, la seule et unique bénéficiaire, imputation qui porte

de l'Etat que des fonds publics supportent, à sa place et sans contrepartie, les risques du financement de la Cité du cinéma dont elle est, au final, la seule et unique bénéficiaire, imputation qui porte

de l'Etat que des fonds publics supportent, à sa place et sans contrepartie, les risques du financement de la Cité du cinéma dont elle est, au final, la seule et unique bénéficiaire, imputation qui porte

, a porté plainte, avec constitution de partie civile, le 16 octobre 1995, pour délit de diffamation par voie de presse, prévu et réprimé par les dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881

[E] [G], 2°/ à Mme [Z] [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société Alliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [H] [V], prise en qualité

l'arrêt attaqué (Papeete, 28 février 2002), que la société Interoute (la société) a importé en Polynésie des pavés qu'elle a entreposés pendant plusieurs mois sur un terre-plein, dans le périmètre du Port

l'article 2, alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que l'embauche de la salariée ne répondait pas à la nécessité de pourvoir un poste

Ce propos a fait suite à une controverse évoquée dans la presse locale les 13 et 14 janvier précédents, faisant état d'une éventuelle prise illégale d'intérêts résultant de ce que des terrains visés par

Seule, au total, en quatorze ans, une famille porta plainte à la fin de l'année 1985.