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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300133

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l'autorité expropriante n'a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement

Source officielle

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CC

civ3

60794c7f9ba5988459c459fe

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

doit justifier d'une possession continue dans l'année antérieure au trouble ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait d'une attestation que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00976

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

S... au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2011, ordonne à la société Taïs de postionner M.

Source officielle
CC

civ1

ût 1989, M. René H. a engagéc/M. Philippe H

61372264cd580146773fc93e

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

René H. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en l'absence de possession d'état conforme à son titre, la non-paternité du mari de la mère peut faire l'objet d'une action

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dc4

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

Poutier (EGEP), a été victime, le 1er février 1984, d'un accident du travail ; que, le 2 mai 1985, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre une activité professionnelle, en précisant que la position

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00239

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

F... et de son conseil à la communication à l'expert judiciaire du rapport d'expertise antérieurement établi par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663968

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

DISPOSE, SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES

Source officielle
CA

2° chambre

5fda0e0a3e179150df831c47

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Toutefois, en l'absence de date de ladite convention alors qu'il résulte des éléments du dossier que la société Dark Zone était en possession du manège antérieurement au contrat de vente, la clause de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300761

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

juge de dénaturer les actes qui lui sont soumis ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire que l'intention des parties à l'acte de vente du 27 février 2007 portait sur le lot n° 13, sur la seule mise en possession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00945

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

l'abus de la liberté d'expression, et non celui de la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir « contesté le bien-fondé de la position

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00074

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

doit être d'une part antérieure à l'imposition supplémentaire litigieuse et, d'autre part, suffisamment explicite, précise et non équivoque ; qu'en regardant la réponse de l'administration fiscale du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672335

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

DE L'OUVRAGE ACHEVE LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DU GYMNASE DE LA COMMUNE DE LIGNY EN BARROIS A ETE PRONONCEE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200908

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

octobre 2009 a été abordée à l'occasion de la réunion d'information du 30 juin 2010 et des échanges ultérieurs, il n'est pas démontré que le texte de cet accord a été remis aux services de l'URSSAF antérieurement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300480

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[G] [E] était fondé à obtenir la libération des parcelles litigieuses à son profit, pour avoir apporté la preuve suffisante qu'il était bénéficiaire d'un bail antérieur à celui de l'EARL de Biziot, sans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201394

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... serait entré en possession de ce rapport et aurait eu connaissance de la discordance de kilométrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300940

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

sollicité l'établissement d'un état des lieux et ne justifie pas de la remise des clés avant le 31 décembre 2015 », la cour d'appel a violé les articles 1737 et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300516

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

O... justifiait d'une clientèle réelle et certaine au jour de la prise de possession des lieux par la SARL Le César ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00932

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

dominante ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le refus antérieur à toute action en contrefaçon opposé en 2001/2002 à la société Sifam par la société NGK, en position dominante, ne portait pas

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300547

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

H..., lorsqu'ils ont exécuté leurs obligations d'acheteurs, pris possession du bien vendu et loué celui-ci, savaient qu'ils disposaient, en raison de la nullité affectant le contrat préliminaire en date

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe309

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, telles que celles nées de décisions individuelles pécuniaires qui, prise sur le fondement du réglement antérieur

Source officielle