AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300133
7 mars 2024
7 mars 2024
accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l'autorité expropriante n'a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement
Source officiellePage 15 sur 2777
civ3
60794c7f9ba5988459c459fe
11 juin 1992
11 juin 1992
doit justifier d'une possession continue dans l'année antérieure au trouble ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait d'une attestation que M.
Source officielle