toutes les catégories d'artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national, alors que la directive ne prévoit que la possibilité pour les Etats membres d'interdire ou de restreindre la possession

mur édifié sur lesdites parcelles et remplacé ensuite par un grillage, et qu'ils jouissent de son usage exclusif et l'entretiennent depuis plus de trente ans de façon publique et paisible, cette possession

notoire et paisible du terrain servant d'assiette de cette voie, qu'il n'est d'ailleurs évoqué ni justifié d'aucun acte violent à l'entrée en possession et lors de son maintien, que cette possession est

pourtant madame [L] [W], présumée de bonne foi, pouvait s'en prévaloir puisqu'elle apportait la preuve, comme l'a constaté la cour d'appel, d'un juste titre – le jugement d'acquisition – et d'une possession

avant dire droit, désigne en qualité d'expert Monsieur [D] [C] pour : * proposer une répartition des charges spéciales à la galerie marchande, * d'une manière générale, donner tous renseignements utiles

de ce chemin est parfois indéterminé et difficile à déterminer ; que c'est par courrier du 24 janvier 2006 adressé à Mr et Mme Y... que la commune de [...] a revendiqué la propriété et le droit d'utilisation

s'est bornée à retenir qu'il avait « emprunté les parcelles entourant la propriété acquise par lui et l'avoir entretenue » ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans caractériser précisément une possession

décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil ensemble les règles gouvernant le droit de rétention, 3) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la présomption de propriété implique la possession

Il revient donc au demandeur qui l'invoque de caractériser l'existence d'actes matériels de possession pour pouvoir utilement se prévaloir d'une usucapion, l'absence de vices ne suffisant pas.

peine d'une astreinte de cent euros (100 euros) par jour de retard pendant six mois, après lequel il pourra à nouveau être fait droit ; AUX MOTIFS QUE si, selon les articles 712 et 2261 du code, une possession

l'absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification, - et alors que le résumé de l'entretien montre que celui-ci a permis d'inviter le requérant à fournir les informations en sa possession

l'absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification, - et alors que le résumé de l'entretien montre que celui-ci a permis d'inviter le requérant à fournir les informations en sa possession

(arrêt, p. 4) ; 1°) ALORS QUE les actions possessoires ne sont ouvertes qu'aux personnes qui justifient d'une possession ou d'une détention utile dans l'année précédant le trouble invoqué ; qu'en jugeant

ses moyens, il conclut à l'infirmation de la décision, et demande de débouter Monsieur Y... de ses demandes, celui- ci ne rapportant pas la preuve d'un droit de propriété par titre, ni même par une possession

également pour le compte de celui de qui il tient ses droits, - que sa possession utile implique l'absence d'offre d'achat à la commune du terrain formant l'assiette du chemin litigieux » ; Et AUX

Il résulte de l'article 2233 alinéa 2 du Code Civil que la violence vicie la possession si elle s'est produite lors de l'entrée en possession ; la possession utile ne commence que lorsque la violence a

prescription abrégée prévue à l'article 2265 ancien du code civil ; qu'elle pourrait se prévaloir de la prescription trentenaire, mais ne justifie pas que ses auteurs et elle ont exercé sur ce local une possession

faute de justifier d'une possession utile et non équivoque, -débouté Madame [W] [N] de sa demande de dommages et intérêts subséquente, -débouté Madame [G] et les époux [L] de leur demande reconventionnelle