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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d78
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'instance en référé-provision n'est pas donc pas interrompue par la survenance d'une procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94858
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Les appelantes font valoir à titre principal qu'au regard du principe de suspension des poursuites individuelles, posé à l'article L 622-21 du Code de Commerce, la Cour statuant sur l'appel d'une ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c47c
15 octobre 2008
15 octobre 2008
fourniture de plan) et non pas celle de l'article L. 231-1 de ce code (contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan), - il a été poursuivi pour avoir construit une maison
Source officielle11ème chambre
DTA_2214322_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A qui avait alors cessé son activité exercée à titre individuel, a eu pour effet d'interrompre la prescription. 6.
Source officielle1ère Chambre
64534d0437f394d0f8f66702
3 mai 2023
3 mai 2023
TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES La société KARMA, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le n°817.589.344, agissant poursuites
Source officiellesoc
61372409cd580146774116a7
6 novembre 2002
6 novembre 2002
X..., employé de la CPAM de la Gironde, a bénéficié le 29 décembre 1994 d'un congé individuel de formation d'un an, lequel a été interrompu en 1995 à la suite de la liquidation de l'organisme de formation
Source officielle1ère chambre
DTA_2304925_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AH nos 182 et 183.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476387.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation
Source officiellecomm
6137225ecd580146773fc645
13 décembre 1994
13 décembre 1994
individuelle, et donc à quelle date avait cessé à son égard l'effet interruptif de prescription de sa production de créance à titre privilégié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2105158_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Source officielleChambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
7 octobre 2025
CHRIS'CARS ETUDE [Z] [L], prise en la personne de Monsieur [Z] [L], Entrepreneur Individuel, agissant selon jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 2 décembre 2024, l'ayant désigné
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189551
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Il demanda également, sur le fondement de l’article 696-39 du CPP (paragraphe 21ci-dessous) de différer sa remise car il était poursuivi en France pour les mêmes faits. 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205
18 mars 2026
18 mars 2026
[H] ne permettant à lui seul d'en déduire, la poursuite d'une activité de location par la société Ambrophil. 24.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926046
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Le délai de prescription commence le jour où l'aide illégale est accordée au bénéficiaire, à titre d'aide individuelle ou dans le cadre d'un régime d'aide.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300630
26 mai 2016
26 mai 2016
de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie
Source officielle8e Chambre B
5fdc36e3eafdaa5aac389ef0
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Sur la privation du droit de poursuite individuelle : Invoquant les dispositions de l'article L.643-11 du code de commerce, M.
Source officielleChambre A - Civile
643a4279d83dbd04f5fb297e
14 avril 2023
14 avril 2023
individuelle, sans identifier formellement les ajouts par rapport à l'assignation.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500473_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. (…) / 3° L'action des comptables
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi
Source officiellePage 15 sur 224