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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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9 727 résultats pour « pouvoir réglementaire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article D371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :

Article D371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :

Article D371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

Article D571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 95

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :

Article D271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :

Article D271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

Article VII

—

Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire.

Article 4

—

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

Article 2

—

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

Article 1

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion :

Article 18-1

—

Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.

Article 16

—

La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.

Article 16

—

La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.

Article L224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 85

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite obligatoire doit pouvoir recevoir les versements suivants, effectués en numéraire :

Article L526-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

Article 5

—

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Article 1465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

Page 15 · 9 727 résultats

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