Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable au regard des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi

15 mars 1993) d'avoir rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement précité, alors, selon le moyen, que, de première part, commet un excès de pouvoir, le juge qui méconnaît l'étendue de ses prérogatives

[G] [E], représentant légal de la société [1], a commis pour le compte de cette dernière des manquements ayant occasionné les blessures subies par M.

salarié sera alors débouté, dès qu'ils seront en apparence réels et sérieux ; qu'en ne respectant pas les termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de bases légales

conférées aux syndicats, sous réserve de satisfaire directement ou par l'intermédiaire d'un syndicat primaire qui lui est affilié aux conditions posées par la loi pour l'exercice de ces prérogatives ;

litigieux ; Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'héritier ou le légataire universel, investi de plein droit des prérogatives

qu'elle a confondu les dispositions relatives à la régularité formelle du licenciement et celles concernant l'appréciation de l'existence d'une cause économique, privant ainsi sa décision de base légale

fixation du loyer du bail renouvelé dont Mme X... était usufruitière faute de notification du mémoire préalable aux-nus-propriétaires indivis en retenant que les nus-propriétaires conservaient des "prérogatives

reproches précis et l'atteinte portée aux intérêts de l'APEI exerçant une mission difficile, l'arrêt infirmatif attaqué, procédant du motif inopérant que l'APEI n'aurait pas usé elle-même de ses prérogatives

divergence entre le président et le secrétaire portait, non pas sur l'ordre du jour de la seconde réunion, mais sur sa date ; que la fixation de la date de la réunion du comité d'entreprise relève des prérogatives

dans son intérêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que, subsidiairement

réalité du danger, la procédure d'alerte est soumise à des conditions précises, à savoir notamment la réunion du CHSCT et la saisine de l'inspecteur du travail et que prive sa décision de toute base légale

normales du dirigeant de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans ses écritures, Mme Y... démontrait,

Ils ont sollicité le paiement par elles d'une somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts dûs en raison de l'atteinte portée aux missions et prérogatives des représentants des salariés

leur démonstration ; qu'en ne recherchant pas si les dalles n'étaient pas dissociables des hangars, comme liées à des éléments qui leur avaient préexisté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

la semaine ou le mois ou si, à l'inverse, le salarié restait à la disposition de l'employeur en dehors des heures de travail effectivement comptabilisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

sont dus à la seule somme de 36 099 euros TTC, puis de les condamner en conséquence à payer ce dernier, compte tenu des sommes déjà versées, la seule somme de 26 517 euros TTC, outre intérêts au taux légal

A... avait exercé en fait les prérogatives que comporte la situation de droit et si M.

d'une part, que, l'insuffisance des résultats obtenus pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en dehors de toute faute ou insuffisance professionnelle, prive sa décision de base légale

L'entreprise est constituée de 7 établissements distincts (7 CSE, chaque CSE assure son périmètre de désignation et ses missions légales)'‘ ; qu'en l'espèce, pour dire que le CSE d'établissement Senior