AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8614f
27 mars 2002
27 mars 2002
compte pour le calcul de celle-ci ; la convention collective Union Nationale des Industries de Carrières et matériaux de Construction applicable prévoit le calcul de l'ancienneté en fonction de la présence
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1ère chambre
DTA_2501837_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la date d’entrée en France de l’intéressée n’est pas établie et que sa présence continue n’est pas davantage établie des années 2014 à 2017.
Source officielle