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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8614f

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

compte pour le calcul de celle-ci ; la convention collective Union Nationale des Industries de Carrières et matériaux de Construction applicable prévoit le calcul de l'ancienneté en fonction de la présence

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2501837_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la date d’entrée en France de l’intéressée n’est pas établie et que sa présence continue n’est pas davantage établie des années 2014 à 2017.

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cd5

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ; Sur la requête présentée par M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2504724_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... se prévaut de sa présence continue en France depuis 2017, de son activité professionnelle dans un hôtel et de la présence de sa sœur et de ses neveux et nièces, il ne produit aucun élément au soutien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300372_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

A B, ressortissant comorien né le 23 février 1987, soutient qu'il vit à Mayotte depuis " 2022 ", il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, sa présence continue depuis cette date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300398_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A B, ressortissant comorien né le 23 février 1987, soutient qu'il vit à Mayotte depuis " 2022 ", il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, sa présence continue depuis cette date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300405_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A, ressortissant comorien né le 21 janvier 1982, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2016, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, sa présence continue depuis cette date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501277_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f8f

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

percevait ainsi que les autres salariés de l'entreprise une somme répondant aux trois critères de généralité, de fixité et de constance et qu'elle devait être versée au salarié au prorata de sa présence

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe184

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

collective nationale des industries de carrières et de matériaux ; Attendu que, selon ce texte, une prime de vacances est accordée aux ouvriers ayant au 31 mai de l'année de référence au moins un an de présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303095_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

A B, ressortissant malgache né le 8 août 1991, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2014, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303568_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A, ressortissant comorien né le 22 octobre 1993, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2014, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304054_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205851_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

ressortissant comorien né le 12 avril 2001, soutient qu'il vit à Mayotte depuis plusieurs mois, les pièces qu'il produit, datée pour la plus ancienne d'octobre 2022, ne permettent pas d'établir sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205852_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

ressortissant comorien né le 25 juin 2002, soutient qu'il vit à Mayotte depuis plusieurs mois, les pièces qu'il produit, datée pour la plus ancienne d'octobre 2022, ne permettent pas d'établir sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203270_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

novembre 1971, soutient qu'il réside à Mayotte depuis plusieurs années, les seuls avis d'imposition, daté pour le plus ancien d'entre eux du mois d'avril 2016, ne permettent pas de tenir pour établie sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203319_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

janvier 1983, soutient, sans autre précision, résider à Mayotte depuis plusieurs années, les pièces qu'il produit, datée pour la plus ancienne de l'année 2018, ne permettent de tenir pour établie sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203320_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

décembre 1973, soutient, sans autre précision, résider à Mayotte depuis plusieurs années, les pièces qu'il produit, datée pour la plus ancienne d'avril 2014, ne permettent de tenir pour établie sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203331_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

décembre 1994, soutient, sans autre précision, résider à Mayotte depuis plusieurs années, les pièces qu'il produit, datée pour la plus ancienne de l'année 2018, ne permettent de tenir pour établie sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203348_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

1972, soutient, sans autres précisions, résider à Mayotte depuis quelques temps, les pièces qu'elle produit, datée pour la plus ancienne de janvier 2017, ne permettent pas de tenir pour établie sa présence

Source officielle