Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R. 331-66 et 67 du code de la construction et de l'habitation qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes.

Article D821-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 821-61, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Article 304-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié :

Article R127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 22

Code des juridictions financières

Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.

Article 879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99

Code de procédure civile

Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.

Article D312-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :

Article 1

—

Les prêts seront garantis obligatoirement par une inscription hypothécaire.

Article 23 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 98

Code général des impôts, annexe IV

B susvisé ; 2° (Abrogé) ; 3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ; 4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel

Article R313-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

III.-1° Le montant des prêts mentionnés au V de l'article R. 313-19-2 n'excède pas le montant prévu au 1° du II du présent article. 2° La durée de ces prêts n'excède pas cinquante ans. 3° Le taux d'intérêt de ces prêts peut être fixe ou révisable.

Article 1844-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché.

Article 305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date

Article 35

—

Il cite le syndic-administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement soit sur l'avis formulé par la chambre de discipline, ainsi qu'il vient d'être dit à l'article précédent, soit d'office, soit à la requête des

Article 2019

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code civil

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France

Article D331-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le prêt conventionné peut financer l'intégralité du coût de l'opération défini par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-71.

Article 35

—

La part des versements affectés au remboursement du prêt différé calculé conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus est obtenue en divisant le montant de ce prêt différé par le nombre de mois de la période de remboursement prévu au contrat

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.

Article 43

—

Le ministre de la justice dénoncera à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité pourra en être prononcée.

Article L716-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75

Code de la propriété intellectuelle

La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.

Article R218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

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