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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 444 résultats pour « prêts, contrats et opérations de crédit d'une durée totale inférieure ou égale à trois mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6152-411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02
Le nombre de praticiens recrutés en application des 1° à 4° de l'article R. 6152-402 pour une durée inférieure à trois mois, exprimé en équivalent temps plein, ne peut excéder celui des praticiens titulaires et des praticiens nommés ou recrutés pour une
Article R313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91
Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 après l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix, sur support
Article D522-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 47
Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-11-1 est fixé à trois millions d'euros par mois.
Article L312-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions
Article 200 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30
à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.
Article R431-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations
Article 12
, dans la limite de 2 ans 6 mois. 7e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 5e échelon Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 7e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1
Article R4623-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 73
Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit.
Article R313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 40
II. – Les autres personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité de commerçants doivent, en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et les opérations de crédit-bail immobilier : 1° Faire apparaître séparément, dans leur compte
Article D391-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01
I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de prêt, comprend trois éléments : 1° La charge foncière ; 2° Le prix de revient du bâtiment ; 3° Les honoraires des architectes et techniciens.
Article Annexe 1
: -montant autre prêt ; Au-delà du deuxième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire ; -civilité, nom et prénom de l'emprunteur (ou raison sociale, le cas
Article D31-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; -en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ; -en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
Article L558-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87
La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.
Article L444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Les rapports entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et les occupants sont régis par un contrat de sous-location conclu pour une durée d'un an. Le bailleur peut renouveler deux fois le contrat pour la même durée.
Article 35
. - La durée prévisionnelle totale de l'ensemble des opérations permettant l'évacuation de tous les usagers ne doit pas dépasser trois heures trente minutes.
Article 8
Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable
Article R241-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures de travail
Article L2223-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 33
Il lui est affecté chaque année, lorsqu'il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an.
Article L513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49, les créances nées régulièrement des opérations
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