telle demande d'enquête et autorise les investigations nécessaires à apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des installations fixes pour chemins de fer, notamment à l'occasion

à propos du ''Travail ponctuel ou occasionnel relevant de la strate supérieure'' que ''s'il s'agit d'un travail ponctuel ou occasionnel relevant de la strate supérieure : attribution prorata temporis

Y... a précisé qu'avant chaque transaction ou engagement, il était en mesure de refuser de signer et qu'il avait reçu les explications de son adjoint, M.

du véhicule proposé à la vente ; que cela est d'ailleurs si vrai que pour soutenir sa relaxe, Pascal X... invoque le fait qu'une omission aurait été commise par le journal dont il produit une attestation

H... un véhicule automobile d'occasion, qui a été immobilisé peu après, à la suite d'une rupture de la courroie de distribution ; Attendu que, pour la condamner à payer à M.

d'une activité saisonnière devrait prévoir, même de façon approximative, la date de la fin de la saison, viole les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui, ajoutant à

d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux de plusieurs entreprises et notamment de la société Socae Auvergne ; " aux motifs que cette requête nous est présentée à l'occasion

de leur préjudice ; Attendu que la SPAC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie légale des constructeurs ne peut être mise en oeuvre qu'à l'occasion

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation des articles

X... est liée à son travail, celle-ci ne se manifestant qu'à cette occasion, et qu'un nouvel avis médical a proposé de l'inscrire à ce tableau ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait se prononcer

X... et Z... à concurrence de 51 %, étant précisé que dès que cette société sera constituée, MM.

que vaut déclaration de créance tout écrit, émanant du créancier ou de son mandataire, adressé à l'attention du représentant des créanciers, attestant la volonté dudit créancier de faire valoir, à l'occasion

prévoyant qu'à son salaire fixe, s'ajouteraient une partie variable égale à 8 % de la marge nette pour les ventes de véhicules neufs ainsi qu'un autre pourcentage du prix de vente pour les véhicules d'occasion

de l'exercice de ces fonctions qu'ils ont perpétré les vols par effraction et à l'aide de fausses clés dont ils ont été déclarés coupables ; qu'en agissant ainsi, lesdits préposés se sont placés hors

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de délit de fuite et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges, que si le prévenu conteste les faits, la déposition précise

février 2022), la société Compagnie générale de crédit aux particuliers Crédipar (la société Crédipar), qui finance les clients des réseaux pour les acquisitions ou locations de véhicules neufs et d'occasion

Thierry X... avait sciemment proposé à leur insu un nouveau loyer sous-valorisé, les consorts X... l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de leur préjudice

pour Jacques A... et sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris en sa troisième branche ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion du renouvellement des marchés