appelantes permettaient d'établir que la CCM Toulouse Purpan avait commis une erreur en enregistrant l'opération puisqu'il s'agissait d'un retrait d'espèce et non d'un dépôt, sans en déduire que la preuve

incombe de produire les prescriptions médicales, les facturations litigieuses et les preuves de paiement, seuls à même de lui permettre de juger si les sommes réclamées lui sont imputables, la présentation

produite et a souscrit un emprunt bancaire en juin 2022, le dit bail comporte une clause suspensive liée à la délivrance de l'autorisation du président du conseil départemental qui est en litige et aucune preuve

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIMES AUX MOTIFS QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE SALAIRE ET CES PRIMES NE LUI AVAIENT PAS ETE INTEGRALEMENT REGLES, ALORS QUE LA CHARGE DE LA

SI, ULTERIEUREMENT, IL AVAIT FAIT ETAT D'UNE REMUNERATION DE QUINZE FRANCS PAR JOUR VERSEE A X..., IL Y AVAIT LIEU DE REMARQUER QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI N'AVAIT ETE CONFIRMEE PAR AUCUN BULLETIN DE PAIE

En vertu des dispositions de l'article 13453 du code civil, la preuve des paiements incombe au débiteur.

leur en a demandé la restitution ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu que la charge de la preuve

X... dans l'acte notarié, ils ne pouvaient se contenter de considérer que le mari avait donné quittance en connaissance des effets de cet aveu sur la charge de la preuve du paiement, ne retenant ainsi

soit fait mention lors de la restitution, pour en déduire que la société Parcours ne démontre pas être créancière au titre des loyers, quand il appartenait, au contraire, au locataire, de rapporter la preuve

période au titre de la retraite complémentaire démontre que les employeurs de l'intéressé ont versé les cotisations de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs que la preuve

sociale [Localité 1] en sus du forfait ne relevaient pas du forfait qui lui étaient alloué pour un patient déterminé, que l'association de soins à domicile à [Localité 1] ne rapportait pas la preuve

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix ; que la preuve du paiement, qui est un fait

il appartient à celui qui a acquitté une dette par erreur de rapporter la preuve que son erreur a été la seule cause déterminante du paiement et que le droit à répétition cesse s'il n'est plus possible

débouter de sa demande au titre des primes de progrès des trimestres 1, 2, 3 et 4 de l'année 2018 et des primes des trimestres 1, 2, 3 et 4 de l'année 2019, alors « que l'employeur doit rapporter la preuve

statué comme elle l'a fait ; Sur le second moyen : Attendu que Mme D... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors que, selon le moyen, la preuve

doit indiquer la nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire, ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas précisé sur quel élément de preuve elle s'est fondée pour décider que le contrôle effectué

notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance

sera délivré à l'employé à titre de pièce justificative du paiement du salaire conformément aux articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; que selon le second, le bulletin de paie comporte la

Charles Y..., faute de paiement des loyers échus, objet d'un commandement du 20 octobre 1987, l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1988) retient que le bailleur ne rapporte d'autre preuve au soutien de ses