Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57

sursis, 200 000 francs d'amende et à une amende douanière de 20 000 francs et a statué sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

pour 1990 versé aux débats et édicté par la Direction générale des Impôts exprimant la position de l'administration fiscale pour les revenus imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa sixième branche 4.

au m² éloigné des prix moyens dans le quartier Odéon selon l'indice des notaires-INSEE ; que, dans leur réponse à ces critiques argumentées et développées, les services fiscaux se sont bornés à affirmer

X..., la cause déterminante de l'impossibilité dans laquelle la société se serait trouvée de payer sa dette fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du

de la banque Worms à un prix légèrement supérieur au prix d'achat, n'a pas répondu aux deux répliques pertinentes tenant, l'une à ce que les deux immeubles avaient été acquis grâce à deux prêts consentis

Y... ont été mis en examen du chef de blanchiment de fraude fiscale outre blanchiment de corruption pour M. X...

, solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de cette société ; Attendu que M.

l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales ; que, cependant, France Télécom est depuis 1996, une société de droit privé, certes en charge d'un service public et contrôlé par l'Etat, mais mise en

absences de déclarations fiscales, imputables à M.

pertinents aux motifs propres et adoptés que le prix moyen du m² retenu par les services fiscaux pour réévaluer le [...] était très proche du prix au m² concernant le bien « Villa [...] » à Saint-Jean-Cap-Ferrat

jugement rendu le 23 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Besançon (1re chambre), au profit du ministère des Finances, ayant son siège à Paris (12e), ..., ensemble le directeur des services fiscaux

mentionner l'article 666 du Code général des impôts ni les articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, le Tribunal a privé sa décision

-D...     , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             , prise en la personne de Me D..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société