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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372243cd580146773fb8e9
6 juillet 1994
X..., membre du comité d'hygiène et de sécurité ; qu'en outre, cette embauche a eu lieu pendant la durée du préavis conventionnel de six mois dont M.
cr
61372559cd5801467741cf72
15 octobre 1991
cette Convention prévoyait, dans le secteur scolaire, la suspension des contrats de travail, et l'obligation pour l'entreprise qui gérerait des remplacements de vacances, de proposer des postes en priorité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10413
10 avril 2019
B... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10414
F... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10418
A... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01530
21 septembre 2010
à 2 mois de salaire ; que Madame X... fait valoir que la SA JEANNE LANVIN n'a pas satisfait à l'obligation de l'employeur de mentionner dans la lettre de rupture de la priorité de réembauchage que lui
CHAMBRE SOCIALE B
6162da74dda066944ee0e8da
19 juillet 2012
Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 9 février 2012 ; La Cour, Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier du 14 mai 2004 [N] [T] a été embauché
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10354
3 avril 2019
H... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00038
15 janvier 2014
de réembauche, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat
6137241dcd5801467741271a
15 juin 2004
ayant été licencié pour motif économique le 16 septembre 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement notamment d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour non respect de la priorité
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01540
5 juillet 2011
de réembauchage et peut être condamné à indemniser le salarié du préjudice subi, en cas de non-respect de cette priorité ; que dès lors qu'il n'a procédé à aucune embauche entre le licenciement de l'intéressé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200574
11 mars 2010
complémentaires et de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile", n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée au titre de la violation d'un engagement de priorité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10415
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10415 F Pourvoi n° T 17-23.038 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. V....
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10416
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10416 F Pourvoi n° U 17-23.039 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. S....
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10417
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10417 F Pourvoi n° V 17-23.040 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B....
Chambre 4-5
5fd9b57a57e720ab032f568a
21 novembre 2019
L'embauche en qualité d'ouvrier de M.
CHAMBRE SOCIALE A
6163d87a99a586c22d6d4481
15 décembre 2009
d'embauche pris par la S.A.
6163d87a99a586c22d6d4482
6163d87a99a586c22d6d4483
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
pour motif économique par lettre du 25 janvier 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité
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