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11 231 résultats pour « priorite d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[W], engagé en qualité de docker occasionnel dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage par le GIE Manugua, aux droits duquel vient le GIE Arema, a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle

Page 15 sur 562

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300584

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Grenoble, 9 février 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 février 2013, pourvoi n° 11-24.708), que, le 27 septembre 2001, Mme B... a donné à bail en renouvellement à Paul Y... des locaux à usage

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c41970

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MARCHAIS DES JANTILS SANS AVOIR CARACTERISE UNE QUELCONQUE PRIORITE

Source officielle
CC

civ2

607943659ba5988459c422f3

Cassation

5 janvier 1977

5 janvier 1977

APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QUE POUR LA TRAVERSEE DES INTERSECTIONS OU LA CIRCULATION EST REGLEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION AUX INDICATIONS DESQUELLES LES USAGERS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672977

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

ENTRE LES RUES PRECITEES, QUE SI A CETTE OCCASION LE SIGNAL STOP IMPLANTE SUR LA RUE DE LA CROIX LEONARDOUX A ETE DEPLACE ET IMPLANTE SUR LA RUE DE CROUEL LES USAGERS DE CETTE VOIE N'ETAIENT PREVENUS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01108

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

Dans le cadre de cette priorité (distincte de la priorité légale accordée sur demande et limitée à un an), le Crédit lyonnais établira la demande de réengagement en fonction de la qualification présentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02206

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

reconnu dans la profession aux contrats à durée déterminée d'usage pour faire appel à des dockers occasionnels.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2101327_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

aucune précision quant aux faits qui ont justifié la suspension prononcée ; - le motif de la décision est matériellement erroné dès lors qu'elle repose sur la constatation d'une infraction en matière d'usage

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ebc

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

n'avait jamais visé Michel X... " ; que cette rédaction répondait, contrairement à l'appréciation qu'en a faite la chambre d'accusation, aux exigences du texte précité et que, dès lors, en rejetant a priori

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01565

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

textes que le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou accroître son temps de travail dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, a priorité

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5971c

Cassation

9 février 1982

9 février 1982

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1980) QUE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N°1 288 390 DEPOSE LE 14 AVRIL 1961 SOUS LE BENEFICE D'UNE PRIORITE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300010

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

Bouttiers et la société Carrières Gontero n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que les chemins litigieux étaient devenus des chemins d'exploitation depuis qu'ils avaient cessé d'être affectés à l'usage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302119_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

connaissance que le 24 janvier 2023 ; - la décision attaquée est entachée d'inexactitudes matérielles ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sa demande relève du rang de priorité

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, - X..., pour usage de faux et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

civ3

60794c7f9ba5988459c45a2b

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

, à la suite de l'expropriation de locaux dont il est occupant, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310060

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

donnée au preneur en cas de mise en location de la parcelle du terrain contiguë au parking, il convenait de faire observer que la société Saint Albius n'avait jamais revendiqué son droit de priorité en

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656284

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

- Priorité instituée en faveur des usagers d'une voie - Absence de signalisation correspondant à cette priorité - Obligation pour les usagers de céder le passage aux véhicules venant de la droite. | 49

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

69e38aa7cdc6046d47af740a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100996_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

: / En cas de demandes concurrentes relevant du même rang de priorité, les candidatures sont classées au regard des critères et règles fixées à l'article 5 () / Au sein d'une même priorité, on départagera

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05205

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

étapes du déroulement de la phase judiciaire de la procédure ne se déduisent ni carences ni retards, au vu notamment de la complexité de la demande d'extradition, des nécessités de traduction et de l'usage

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