2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS MRC VENTUNO, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845

Par assignation en date du 12 mars 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS REM ENGINEERING, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective

Par assignation en date du 17 mars 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU Le colisée, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective,

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que toute créance qui n'est pas encore exécutée ou payée doit être déclarée et admise à la procédure collective

sans être tenu à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution, la créance d'indu ayant son origine dans le fait juridique du paiement ; que l'extinction d'une créance faute de déclaration à la procédure

avertissement délivré aux demandeurs au pourvoi : Vu les articles L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce ; Attendu qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure

qui a été rejetée, la déclaration étant tardive ; que sa demande en relevé de forclusion a été déclarée irrecevable ; que la procédure collective des débiteurs ayant été clôturée le 23 juillet 2002 par

mai 2009 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

Il résulte de ce texte que les procédures civiles d'exécution sont arrêtées par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, les procédures en cours devenant caduques. 6.

du code de commerce que la déclaration de créance au passif de la procédure collective d'un débiteur équivaut à une demande en justice ; Dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration

société Erom France reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que dans le cas où le créancier est une personne morale, sa déclaration des créances au passif de la procédure

placé en redressement judiciaire dont la convention a été poursuivie après l'ouverture de la procédure collective peut exiger le règlement de la rémunération prévue à son profit dès lors que les prestations

prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou du reliquat du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure

déclarée par la société Edinord, l'ordonnance retient que, faute d'avoir fait connaître au représentant des créanciers l'existence de cette créance dans les trois jours du jugement d'ouverture de la procédure

créance déclarée par l'ORGANIC, l'ordonnance retient que, faute d'avoir fait connaître au représentant des créanciers l'existence de cette créance dans les trois jours du jugement d'ouverture de la procédure

Faits et procédure 1.

[Z] en qualité de liquidateur judiciaire, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective du débiteur.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, encore, que la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture de la procédure