, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans des locaux situés à Metz, 10 rue de la Charmine, susceptibles d'être occupés notamment par M. et

lui a adressé une notification de redressement sur le fondement des articles L. 66-4 et L. 67 du livre des procédures fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code général des impôts

effectuée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans une procédure distincte annulée par une ordonnance du 28 septembre 2017, de sorte que ni l'administration fiscale ni

valoir que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives aux impositions dues et à la date de création de la société au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures

ALBERT Z... ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS

de son supérieur hiérarchique pour le poursuivre sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, autorisation qui, prévue par l'instruction du 6 septembre 1988 pubiée au bulletin

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 novembre 2018), un juge des libertés et de la détention a, le 27 février 2017, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

fiscales, autorisé l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et dépendances sis à Marseille, susceptibles d'être occupés notamment par les sociétés Bourbon Offshore

à ses déclarations en France, le juge délégué n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3°) ALORS QUE selon l'article L. 16 B II du livre des procédures

. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 164 IV de la loi du 4 août 2008, seules les personnes visées par l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire ou les opérations de saisie ont

révélait un détournement de procédure dès lors que les garanties procédurales prévues par les articles L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé

fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à [Localité 1], susceptibles d'être occupés notamment par

Les consorts [P] ont contesté cette rectification en soutenant que l'administration avait exercé son droit de reprise au-delà du délai fixé à l'article L.180 du livre des procédures fiscales.

[K] sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA due

[F], personne physique, dirigeant, assigné sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, et démontrait que le dirigeant, attributaire de l'ensemble des pièces de procédure, avait

des Douanes ne peut par simple référence à l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales (que l'administration des Douanes qualifie d'erronée, l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ayant

à procéder à des visites et saisies alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance