X... est intervenue volontairement à la procédure ; Attendu que la société Prometo fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne pouvait renvoyer

; qu'en faisant prévaloir, pour écarter la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code, la règle suivant laquelle les agents travaillant pour le compte d'un

; qu'en faisant prévaloir, pour écarter la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code, la règle suivant laquelle les agents travaillant pour le compte d'un

; qu'en faisant prévaloir, pour écarter la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code, la règle suivant laquelle les agents travaillant pour le compte d'un

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2024), M.

civile, 'de dispenser M.et Mme [F] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.

communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62-2 et 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Mais attendu,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

mutuelle La Tutélaire du personnel des PTT (La Tutélaire) a consenti à la société Picarde intercommunale d'économie mixte, Sopicem, un prêt remboursable en treize annuités ; que dans le même acte la commune

des parties communes ; que dès lors le syndicat des copropriétaires n'était pas habilité à fournir aux occupants de l'immeuble, des services spécifiques, ni à procéder au recouvrement de charges de cercle

d'un arrêté de péril et de le condamner à payer à la commune une certaine somme, alors : « 1°/ que l'enrichissement n'est pas sans cause lorsqu'il procède de l'accomplissement, par l'appauvri, d'une

Faits et procédure 1.

auront avec l'usage commun de cette cour le droit commun d'y accéder et d'en sortir même par véhicule, tant par la grande porte et le tunnel donnant sur la [Adresse 8], que par la petite porte donnant

concernent la procédure préalable auprès de l'administration des impôts, relative aux réclamations des contribuables, ne sont pas applicables au contentieux des réclamations concernant les procédures de

interdisant à tout occupant, sans exception, de causer aux copropriétaires, des nuisances telles que bruits, trépidations, odeurs ; qu'en déclarant que le local à usage de garage que le règlement de

(CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation

Dans sa résolution n°8, l'assemblée générale du 9 juillet 2001 a donc décidé de procéder à la réorganisation du stationnement des véhicules dans cette cour commune, avec attribution des 7 emplacements

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000), que, par souci de simplification de la gestion des Fonds communs

Y... aux fonctions de représentant des salariés, alors, selon le moyen, d'abord, que la désignation par le comité d'entreprise, du représentant des salariés, organe spécifique de la procédure collective