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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874a7

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

Attendu qu'il convient de se référer à l'arrêt sus-visé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, notamment les précédentes écritures de chacune des parties, ainsi qu'en ce qui concerne les

Source officielle

Page 15 sur 17726

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101048

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

demande de Mme Y... et sur des pièces seulement visées dans des bordereaux de communication datées des 5 mars 1999, 22 novembre 1999, 4 juillet 2001 dont le rapport Z..., c'est-à-dire au cours d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c91cdc6046d47382de3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65b0c1798d0ccf000877e7c1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l'appui de son recours, l'appelant allègue l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention en raison de la non production par la préfecture de la décision judiciaire prononçant son

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247308

Admin. suprême

27 octobre 2025

27 octobre 2025

l’article 6 § 1 de la Convention d’une atteinte à son droit à un procès équitable à la suite de l’admission par les tribunaux d’une action qui avait déjà été jugée de manière définitive lors d’une procédure

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429765

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

comportait des mentions erronées sans rapport avec l'objet du marché litigieux, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité, à la supposer établie, qui se rapporte à une phase de la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10174

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

a été clôturée par un jugement non frappé d'appel, puis conformément à ce principe n'ont vérifié la recevabilité des demandes de Mme [B] qu'au regard de la première des deux procédures antérieures ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168210cdc6046d4711663f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb90dcdc6046d47e91c4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

exécution déloyale du contrat de travail, Mme [M] a saisi le 20 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 22 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfe2cdc6046d4787996c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 18 janvier 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - ordonné l'annulation de l'avertissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200147

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

voir annuler les mesures d'exécution engagées à leur encontre par la banque, alors, selon le moyen, que le propriétaire saisi est fondé à faire valoir ses objections et observations concernant la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10023

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

société Dalbright et ses contestations sur l'analyse de l'expert ne pouvaient pas établir une faute de ce dernier, parce qu'il s'agissait d'éléments du dossier d'expertise déjà débattus lors des procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200470

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

les éléments permettant au destinataire d'identifier les anomalies et de s'en expliquer, les droits du destinataire sont suffisamment sauvegardés au stade de la procédure antérieure à la saisine de la

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417946

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

dernière sommation du 23 novembre 1995 en vue de l'audience prévue le 14 décembre 1995 ne leur a pas été délivrée, que la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00264

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

seul endos par la Banque CIAL dont elle connaissait la qualité de banquier escompteur et qu'ayant accepté les effets en cause au bénéfice de la Société PROFILTUBMECA, elle avait connaissance par la procédure

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TA

5ème chambre

DTA_2008061_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les principes définis par le Conseil d'Etat dans sa décision du 3 février 2016, ST Microélectronics, n° 389223 ; - les faits reprochés sont prescrits ; - la procédure

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CC

civ2

60794cbc9ba5988459c469f2

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de première instance, comme le lui demandait l'appelant, et que, saisi d'un appel tendant à la nullité de la procédure antérieure, le premier président, en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par jugement du 26 octobre 2018, auquel la cour renvoie pour le détail des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - débouté Mme [R] de

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6cc

Cassation

22 octobre 1987

22 octobre 1987

ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois le jury définitivement constitué, le président ait invité les parties à préciser si elles entendaient invoquer des nullités entachant la procédure

Source officielle
CC

civ2

60794cb69ba5988459c468f9

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, l'arrêt retient à bon droit que la publication du jugement d'adjudication, le 6 août 1993, avait emporté la purge de tous les vices de la procédure

Source officielle