AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a7
13 mai 2004
13 mai 2004
Attendu qu'il convient de se référer à l'arrêt sus-visé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, notamment les précédentes écritures de chacune des parties, ainsi qu'en ce qui concerne les
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101048
26 septembre 2007
26 septembre 2007
demande de Mme Y... et sur des pièces seulement visées dans des bordereaux de communication datées des 5 mars 1999, 22 novembre 1999, 4 juillet 2001 dont le rapport Z..., c'est-à-dire au cours d'une procédure
Source officielle