[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accès direct à la profession d'avocat prévu par l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991

durée d'au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (...) " ; 5.

A, DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PROFESSION D'AVOCAT EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTES LES ACTIVITES DE CARACTERE COMMERCIAL, QU'ELLES

d'avocat , pour manquements à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN)organisant la profession d'avocat et aux obligations de son serment prévues à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971

Sur les plaques professionnelles des avocats : 5.

à l'ordre des avocats au barreau de Nice seront confirmés" (cf. arrêt p. 3) ; "alors que l'exercice illégal de la profession d'avocat suppose qu'il soit constaté que le prévenu, sans être avocat, ait

d'avocat édictée par le Conseil national des barreaux le 24 septembre 2011, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 15-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat relatif au

profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité

profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité

profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité

profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité

JURIDIQUES POUR INSTITUER LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, ET QUE LE LEGISLATEUR, QUI S'ETAIT ALORS PREOCCUPE DU SORT DES PROFESSIONNELS DU DROIT EXERCANT EN FRANCE OU AYANT EXERCE DANS DES PAYS QUI,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'article 11,5 , de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il a été l'auteur de faits contraires

d'avocat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 : Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il

d'avocats ; - la défaillance organisationnelle de l'université lui cause un préjudice moral et un préjudice de carrière tiré de la perte de chance d'exercer la profession d'avocat qu'elle a subie.

accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'il ne remplit les conditions suivantes : (...) 5° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au