X... révèle l'existence de trois condamnations, toutes inférieures à trois mois sans sursis ; que la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles figurant

bénéficier, sur leur demande, de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

LIBRES, ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEZIERES (ARDENNES) POUR AVOIR : 1° X..., A MONTLHERY (SEINE-ET-OISE), COURANT 1963 ET 1964, ETANT EN ETAT DE FAILLITE, ENTREPRIS UNE PROFESSION

1938 accordant au gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays, les étrangers qui désirent exercer sur le territoire français une profession

article R. 142-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 pour l’enregistrer sous le bon fondement à savoir « profession

l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession

PROVENANT D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ... ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 "I. PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ...

A EXERCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE UNE PROFESSION AMBULANTE EN INFRACTION A LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; QUE SE LIVRANT, EN EFFET, A UNE ACTIVITE COMMERCIALE

Y... de réduire ses activités professionnelles à un enseignement musical strictement personnel et aux réunions et répétitions de l'orchestre de chambre qu'il dirige, lui accordant un délai de six mois

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

notamment pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à douze mois d'emprisonnement dont six avec sursis et, à titre de peine complémentaire, à une interdiction définitive d'exercer une profession

jugement du 14 mars 2017, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de ces faits et l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et à une « interdiction d'exercer une profession

Le tribunal correctionnel a notamment prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

DU MEME ARTICLE, "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, SELON L'ARTICLE 34 DU MEME CODE, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

REJET DE CE RECOURS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DONT LA DECISION S'EST SUBSTITUEE A CELLE DU PREFET, DOIT ETRE REGARDE COMME OUVRANT A L'AUTEUR DU CUMUL IRREGULIER, LORSQU'IL EXERCE UNE DES PROFESSIONS

[T] à titre de peine complémentaire l'interdiction pour une durée de cinq ans, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque