CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100071

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en quatrième prolongation

Source officielle

Page 15 sur 6567

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100778

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La mesure de rétention a été prolongée à deux reprises. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100777

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La mesure de rétention a été prolongée à deux reprises. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a94cdc6046d4709187a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 31 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0714bcdc6046d47692667

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

aux fins de troisième prolongation de la mesure de rétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100502

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La mesure a été prolongée à six reprises par un juge des libertés et de la détention. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100503

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La mesure a été prolongée à quatre reprises par un juge des libertés et de la détention. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100501

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La mesure a été prolongée à cinq reprises par un juge des libertés et de la détention. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100222

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

oeuvre effective ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour confirmer la prolongation de la rétention, l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100063

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

a été saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100005

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

détention a été saisi par le préfet le 5 décembre 2023, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d01cdc6046d47383775

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance en date du 02 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101247

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X..., condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire national, a été placé en rétention administrative à l'issue de sa détention ; que le préfet a sollicité la prolongation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100319

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

plaçant en rétention administrative en application de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le représentant de l'Etat d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bd3

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100383

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Le 18 novembre, celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb54cdc6046d472a333c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 11 avril 2026 à 15h18, et notifiée, pour

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b8acdc6046d4710437b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

par le tribunal correctionnel de Paris le 20 février 2025 ; Vu l'ordonnance du 29 avril 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43460cdc6046d472ca142

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

même jour à 9h05 sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative, Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 29 avril 2026

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100113

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 8 février 2023 par le préfet d'une demande de prolongation

Source officielle