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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f6e5190d73a10ce27cc2
11 avril 2025
11 avril 2025
Pour rejeter la demande de Mme [C], le tribunal a retenu que la conditon prévoyant que celle-ci devra justifier d'une origine de propriété trentenaire a défailli et que la promesse est ainsi devenue caduque
Source officielleciv1
613720d5cd580146773eec7d
21 février 1989
21 février 1989
X..., une promesse d'achat, avec faculté de substitution, portant sur quatre des cinq parcelles ayant fait l'objet du mandat de vente, agissait pour le compte de la société Intermarché, désireuse de construire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01725
20 octobre 2015
20 octobre 2015
mesure où elle n'avait pas pour objet de déterminer une quelconque indemnité de licenciement mais de compenser le préjudice constitué par la perte de la qualité potentielle d'associé qui lui avait été promise
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202603_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de mieux concilier sa vie professionnelle et sa vie familiale dans la mesure où la proposition d'embauche se situe dans le même département que sa formation d'emploi actuelle ; * la 2ème promesse d'embauche
Source officielleChambre civile TGI
69f434b4cdc6046d472cb2cc
29 avril 2026
29 avril 2026
Par suite du dépassement de ce délai la promesse de vente est caduque.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550ba
3 février 1972
3 février 1972
INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FAISANT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT CONTREVENAIT NOTAMMENT A L'ENGAGEMENT PRIS, LE 25 MAI 1968, VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE SIGRAND DE NE PROCEDER
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b188
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de toute autre autorisation d'urbanisme nécessaire à l'opération projetée. 3.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d6062a2273490db107609
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans le cadre de cette promesse unilatérale de vente, la Société GUIGNARD PROMOTION disposait également de la faculté d’acquérir le bien afin de réaliser un projet de construction d’un immeuble collectif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300641
3 juin 2008
3 juin 2008
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la promesse
Source officielleciv3
61372135cd580146773f1e06
25 avril 1990
25 avril 1990
..., demeurant angles rue Isambert et Victor Y... à Fort de France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de la société de conditionnement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602909_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
ce sous-critère au regard du niveau de description du process et en accordant une place déterminante à la description du process ; - les manquements ci-dessus ont été de nature à léser la société requérante
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2405816_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où il bénéficie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée conditionnée par la régularisation de sa situation administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308873_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
d'embauche pour travailler en contrat à durée indéterminée, toutefois conditionnée par le dépôt d'un dossier en préfecture avant le 10 novembre 2023 ; il est ainsi confronté à une restriction anormale
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NSAW S.A.S. MONAPPARTABORDEAUX.FRc/S.A
697b0d7ecdc6046d47127ab8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A la date d'expiration de la promesse, le 27 juin 2022, la société Monappartabordeaux.fr n'a pas levé l'option d'achat. 2.
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df710
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de réalisation de cette condition suspensive était imputable aux bénéficiaires de la promesse qui avaient pu y faire procéder dès la signature de cette promesse.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4a
7 mars 2008
7 mars 2008
, à défaut de projet professionnel de Hadjida X....
Source officielleChambre 6/Section 4
658096f13ea7c8c1120de729
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La transaction, qui met fin au différend relatif à l’inexécution de la promesse, rend par ailleurs irrecevable toute demande indemnitaire complémentaire portant sur le même objet, notamment aux fins de
Source officielleciv1
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100748
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse du 6 novembre 2000, régulièrement versée aux débats, stipulait en son article 2 que « ladite convention
Source officielle1ère chambre
69deb9e5cdc6046d47400e31
13 avril 2026
13 avril 2026
La promesse expirait le 30 juin 2024.
Source officielleciv1
61372310cd58014677404ea2
24 mars 1998
24 mars 1998
d'une condition potestative, violant encore ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel retient que le prêt et la promesse
Source officiellePage 15 sur 214