SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JUILLET 1970, CIOR A PROMIS DE DONNER EN LOCATION A USAGE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société Civile Unipierre a acquis le 19 février 1981 à Marseille un bâtiment à usage de bureaux, pour lequel une promesse de bail avait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 décembre 1987) que la SCI Sabater a, le 18 octobre 1984, consenti à la société Paris Caprices une promesse

DOULLENS le 24 avril 2008 prononçant sa mise sous curatelle et désignant l'ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME (ATS) en qualité de curateur, il a maintenu ses demandes en faisant valoir l'existence d'une promesse

Subsidiairement, dire que le comportement de la société DG Urbans caractérise la rupture d'une promesse de bail aux conditions du bail du 6 août 2009.

Paris à signer cette division, constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du volume n° 1 y compris sous voirie, autorisé la maire de Paris à signer une promesse de bail à construction ainsi

X..., conseiller municipal de la commune de [...], puis, à compter du 26 mars 2010, deuxième adjoint au maire, dans le cadre d'un projet d'implantation d'un parc éolien ; que ce projet, initié le 22 juillet

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, le 15 avril 1982, la société La Provençale avait consenti à la SOCIETE ANONYME SODEMA une promesse de bail

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société civile immobilière "le Clos Cinq", propriétaire de locaux à usage commercial ayant fait l'objet d'une promesse

la réfection du système de ventilation la Cour d'appel s'est fondée sur l'étendue de l'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur, sauf stipulations contraires du contrat, qu'à cet égard, la promesse

E..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988) d'avoir reconnu à celui-ci le bénéfice d'un bail rural sur ces parcelles alors, selon le moyen, premièrement, "qu'en retenant que M.

X... avait consenti une promesse de bail pour l'exploitation d'un restaurant dans un local commercial lui appartenant au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété, 2, cours Jean-Jaurès, l'assemblée

attaqué (Riom, 8 janvier 1987) de les avoir déclarés irrecevables en leur demande de nullité de deux clauses d'une transaction du 25 juin 1984 par lesquelles leur bailleur accordait aux époux Z... une promesse

des consorts B... et que la demande de requalification ayant été déclarée sans fondement, il s'ensuivait que les époux Z... ne pouvaient prétendre à cette indemnisation et retenu que l'acte portant bail

Elle soutient que : - des moyens sérieux sont de nature à justifier l'annulation du jugement dont le sursis à exécution est demandé ; - la promesse de bail est entachée de vices d'une particulière

B..., représenté par Me Coussy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la promesse de bail emphytéotique conclue le 30 juin 2023 entre la commune de Caen et la société Caen La Halle ou, à titre subsidiaire

Par acte sous seing privé du 05 mars 2021, une réitération de la promesse de bail commercial a été conclue entre la SARL SRT COMPANY et la SAS [Adresse 4], venant aux droits de la société LTH.

Il résulte de l'instruction que, onze promesses de bail emphytéotiques ont été signées entre la société d'exploitation et les propriétaires des parcelles concernées par le projet entre mai et septembre