Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de faux et usage commis au préjudice des consorts C... à propos

contesté, tandis que le débiteur ne propose aucune solution de poursuite du plan y compris après une modification de celui-ci ; - que cependant, l'état de cessation des paiements n'est démontré ni par

précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la

plan pendant toute la durée du plan ; * Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan.

X... a consenti à la société Bruyant père et fils (la société) la location-gérance de trois fonds de commerce lui appartenant, avant d'être mis en redressement judiciaire ; que le plan de continuation

portent atteinte à l'honneur et à la considération de la société Europacorp ; qu'il convient de confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont estimé que le caractère diffamatoire des propos poursuivis

curieuse et extravagante d'une mauvaise utilisation des fonds publics équivalentes à une gabegie, en obtenant sur intervention des plus hautes autorités de l'Etat que des fonds publics supportent, à sa place

curieuse et extravagante d'une mauvaise utilisation des fonds publics équivalentes à une gabegie, en obtenant sur intervention des plus hautes autorités de l'Etat que des fonds publics supportent, à sa place

du plan d'occupation des sols ; que le délit de construction d'une plate-forme en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols est donc parfaitement caractérisé ; "alors, d'une part,

à relever que l'employeur n'établissait pas avoir mis en oeuvre, à l'égard de l'intéressé et avant son licenciement, les mesures envisagées par le plan social, sans constater qu'il existait effectivement

XX..., de constater qu'elle n'avait proposé à ce jour aucun plan de reclassement des salariés au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail, de dire que son refus de contribuer financièrement au plan

contenus dans le plan de sauvegarde de l'emploi, trois postes à titre de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'en conséquence du refus de ces trois emplois l'employeur s'était trouvé

résulte que les propositions de reclassement peuvent inviter le salarié à se porter candidat sur le ou les postes proposés, sans lui garantir l'attribution effective du poste proposé ; qu'en l'espèce,

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boullez, pour Alain Y..., pris de la violation des articles L. 226-13 et L. 226-21 du

de continuation de Mme Y..., en déclarant l'immeuble et les fonds de commerce inaliénables pendant la durée du plan, qu'il a fixée à neuf ans, M.

à la société Automobiles Peugeot et au groupement des concessionnaires Automobiles Peugeot, d'une part, à la société Renault (Renault), d'autre part, pour avoir, s'agissant de cette dernière, mis en place

des procédures de licenciement néanmoins mises en oeuvre ; que l'élaboration tardive du plan social, après le refus par les salariés de la proposition de modification du contrat de travail qui leur a

Individualisé, dispositif ad hoc permettant la surveillance continue du mineur et un suivi étroit, proposé par la DPJJ et approuvé par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction a méconnu les