5 du code du travail ; 2°/ que constitue une proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut légitimement refuser, l'offre de changement de poste qui implique de modifier son rattachement

été adressées, correspondant aux propositions de modification des contrats de travail adressées aux autres salariés qui faisaient l'objet d'un licenciement et à des postes de journalistes pigiste et technicien

Par courrier recommandé du 10 avril 2012, Madame [R] [B] a informé Madame [Q] [F] de son refus de la proposition de modification de son contrat de travail.

licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE la salariée soutient qu'un PSE aurait dû être mis en place non pas en juin 2009 mais dès janvier 2009, après que la société NCS ait enregistré plus de 10 refus à sa proposition

Elle indiquait qu'elle avait adressé à la salariée une proposition de modification de son contrat de travail le 2 mars 2009, avec proposition de transférer son poste en Belgique, modification que la salariée

Elle indiquait qu'elle avait adressé à la salariée une proposition de modification de son contrat de travail le 2 mars 2009, avec proposition de transférer son poste en Belgique, modification que la salariée

que la proposition de modification du contrat ne concernait que ce seul salarié, ce qui impliquait qu'aucun ordre des licenciements n'avait à être suivi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

disciplinaire, avait été prise sans qu'ait été suivie la procédure disciplinaire et sans qu'ait été faite une proposition de modification de contrat à l'intéressée ; qu'elle a considéré que cette mesure

Mme [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail, à savoir une réduction de la durée de travail à hauteur de 104 heures par mois au lieu de 130 heures, ainsi que la proposition

qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat ; que les arrêts relèvent que les salariés ont refusé la proposition

de modification du contrat de travail pour motif économique adressée à Monsieur X... le 30 mai 2005.

un caractère économique ; qu'aux termes de l'article L. 1222-6 (ancien article L. 321-1-2) du Code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique,

Pour démontrer avoir satisfait à son obligation de reclassement, la société intimée entend se référer à la proposition de modification du contrat de travail du 5 juin 2012, à la proposition de reclassement

licenciement apparaît justifié ; que Mme X... soutient que l'employeur n'a pas fait une recherche sérieuse de reclassement ; que sous cette rubrique, la salariée consacre des développements à la proposition

de modification de contrat de travail en décembre 2008 et surtout qu'il ne contenait qu'un catalogue de mesures qui n'étaient ni précises ni concrètes ; qu'aux côtés des autres salariées appelantes, madame

que, selon elle, se place la proposition de modification du contrat, refusée par M.

la proposition de modification du contrat de travail du 16 février 2009 récapitule les secteurs d'intervention et prévoit des commissions « conformément aux taux applicables sur les secteurs 40-50-55

, mais une proposition de modification du contrat de travail qui, adressée tardivement dans les formes requises par l'article L. 1222-6 du code du travail, caractérisait une exécution déloyale du contrat