Plus encore, à la suite de la diffusion de la recommandation patronale du 3 décembre 1996 relative à l'indemnité de 3 000 francs".. ce sont les organisations syndicales qui ont proposé un accord conventionnel

recommandée mais, libellée à une adresse erronée, cette lettre a été retournée à l'expéditeur, la société Carlier production, qui n'a pas réitéré son envoi dans le délai légal ; qu'en déclarant néanmoins

"de faire droit à la demande des "hôtesses et de relever (la limite d'âge) à 50 ans comme pour "les stewards" et que par lettre du 8 décembre 1975 la compagnie aérienne a accepté cette recommandation,

code du travail prévoit : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition

1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition

au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle a été licenciée pour inaptitude à son poste de travail d'agent de service par lettre recommandée distribuée le 29 janvier 2018.

code du travail prévoit : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition

Arnauld des Z... a manifesté sa volonté de lever l'option par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 25 septembre 1991 ; qu'à la date prévue pour la signature de l'acte

au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la cour d'appel, qui a considéré que la société Kubota avait pu dans l'intérêt de l'entreprise modifier les modalités de prise en charge

recommandée, à ce mandataire de justice ; que le 18 mars 1993, celui-ci mettait la comptabilité à la disposition du contrôleur ; que deux entretiens ont été proposés au mandataire liquidateur pour le

X..., a, par lettre recommandée adressée au juge de l'expropriation, formé une demande en fixation du prix des biens préemptés sur le fondement de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; Attendu

, la société International Herald Tribune, qui avait manifesté le désir de réduire ses coûts, a, en réponse à la proposition de la société Pieroni formulée par courrier du 24 juin 1997 de proroger le contrat

La décision de la commission a été notifiée à Mme [F] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [F] l'a reçue le 16 avril 2025.

, la lettre recommandée n'a été remise à ce dernier que le 11 août à 18 heures ; Attendu qu'en cet état et dès lors que le demandeur n'a pas demandé le renvoi de l'affaire pour être assisté de son avocat

au sein de la SAS Winmedia Group que nous avions essayé de vous remettre en mains propres le 10 janvier 2012 et que nous avons donc dû vous adresser par lettre recommandée avec accusé de réception le

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

A... a reçu une copie de l'acte adressée par lettre recommandée. 3. La vente n'ayant pas été réitérée, M.