M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° 845 sur le territoire de la commune de Garein. Le 26 mai 2020, M.

et les époux [N] [M], entachée de simulation, - dit que dans les rapports entre les parties, l'immeuble vendu n'a jamais quitté le patrimoine des époux [W], - en conséquence, dit ces derniers propriétaires

du 8 novembre 2011 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions la COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO soutient que Pierre Y...a acquis de bonne foi d'un propriétaire

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

propriétaire apparent ; que les témoignages, les paiements des sommes entre la société RMF et Belgacem Y..., les échanges et transports de courrier, ne permettent pas de dire, contre un acte notarié écrit

mobilier censé garnir les lieux est signé des parties ; qu'en outre, il n'est pas sérieusement contesté qu'aucun loyer n'a été acquitté par les locataires, ni davantage réclamé par les époux X..., propriétaires

au propriétaire du navire auquel la créance maritime se rapporte, c'est-à-dire que le navire "AG Vartholomeos" appartient au propriétaire du navire "SV Sergiy" et du navire "[...] " ; qu'elle exposait

France MODE, A titre subsidiaire la dire infondée, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article L 145 ' 60 déclarer prescrit la demande à minima depuis le 31 mars 2019, Vu la théorie du propriétaire

acquis les matériaux entreposés sur un terrain qu'elle loue à la SCI BCMV et que la SAS FAMY n'a agi après qu'elle ait elle-même déposé plainte pour vol ; qu'elle a acquis les matériaux de leur propriétaire

au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire ".

Veuve X... était la propriétaire apparente de l'ensemble des actions de la société SOFRA au moment de sa liquidation au motif qu'elle était désignée comme telle dans plusieurs documents relatifs à la liquidation

d'affréteur du chalutier appartenant à la société Nord Pêcheries, que la société Euronor n'ayant pas été directement impliquée dans l'exécution du contrat contenant la convention d'arbitrage, celle-ci apparaît

Il résulte des documents précités que monsieur [W] se présente comme le propriétaire apparent, pour le compte de [K] [P], de 25 parts sociales du capital de la SCP Ferrol, et que cette reconnaissance du

Il résulte des documents précités que monsieur [I] se présente comme le propriétaire apparent, pour le compte de [A] [N], de 25 parts sociales du capital de la SCP [W], et que cette reconnaissance du droit

Or, il est apparent, au vu des éléments qui précèdent, que les intimés ne sont pas bien fondés à conclure que «l'association, pour le compte des propriétaires (de la parcelle [Cadastre 21]), est en droit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis en toutes leurs branches ; Vu le principe compétence compétence selon lequel il appartient à

d'exploitation, l'établissement, et les terrains "redeviendront" la propriété de la Colonie, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 21 / que la nullité ou l'inexistence du titre de propriétaire

Ils font valoir que la vente d'un immeuble consentie par un propriétaire apparent à un tiers de bonne foi est valable malgré la nullité du titre du propriétaire apparent.