[E] une promesse unilatérale de vente de quinze lots de copropriété, au prix de 1 650 000 euros. 2.

Les juges ajoutent que la traite est également constituée par la promesse entretenue d'une rémunération complémentaire faite par les prévenus. 10.

constaté que, antérieurement à cette date, les volumes de gel autorisé achetés et non dissimulés dans la comptabilité à laquelle les auditeurs avaient eu accès étaient insuffisants à la production des prothèses

déplacé et affecté à un emploi au contenu imprécis sans aucune responsabilité ; qu'il appartenait à l'employeur de respecter les formes prévues par la loi pour procéder au remplacement d'un salarié protégé

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner sa réintégration et le paiement de son salaire depuis son départ de l'entreprise alors, selon le moyen, que le salarié protégé

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

synallagmatique de vente, était pour le promettant la promesse de recevoir le prix et pour les bénéficiaires la promesse de se voir transférer la propriété ; qu'ainsi, la résiliation du contrat de location-gérance

Cette promesse, consentie pour trois mois, stipulait en faveur de la bénéficiaire une condition suspensive d'obtention d'un prêt, au plus tard le 15 juin 2019, et fixait l'indemnité d'immobilisation à

de prêt, ne constituaient pas de simples projets, destinés à faire progresser la négociation, et si en toute hypothèse une banque telle que la Société Générale pouvait se méprendre sur la nature et la

. fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2016 de désigner l'UDAF du Maine-et-Loire en qualité de curateur alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge choisit d'écarter la personne choisie par le majeur protégé

Reconventionnellement, le vendeur a sollicité le constat de la caducité de la promesse de vente et le paiement du dépôt de garantie.

[R] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un appartement, au prix de 220 000 euros, valable jusqu'au 7 septembre 2020. 2.

, la société Clinique Service, dirigée par Jean-Claude X... a acheté à des fournisseurs, puis vendu à la société Clinique du Parc, dirigée par son frère, Gérard X..., des prothèses que cette dernière s'est

X..., alors, selon les moyens, que la cour d'appel a dénaturé les termes du courrier du 6 juin 1993 qui ne constituait qu'une promesse d'embauche, et non un contrat de travail à durée indéterminée; que

29 mars 2018 force de chose jugée, alors « que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, des diligences manifestant leur volonté de faire progresser

transférés sur le compte d'une société contrôlée par Elisabeth Y... ; que le magistrat instructeur avait mis Elisabeth Y... en examen du chef de faux en écritures authentiques, faux commis dans la promesse

[Y] a assigné la société Financière Kartesis en nullité du traité d'apport et de la promesse de vente qu'il avait conclus.

A... ne se réfère à aucun accord écrit et ne mentionne ni le bail du 12 février 1985, ni la promesse de porte-fort de M.