, n'a signé que la convention d'origine ; qu'en décidant de faire application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa version amendée par le protocole du 23 février 1968 sans rechercher si

, celles de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les protocoles d'accord litigieux des 20 juillet 1991 et 26 février 1993 devaient recevoir application et d'AVOIR dit [E]

X... devait bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 3 et 4 de la décision 3

conducteur routier de marchandises, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de majorations d'ancienneté fondée sur un protocole

de l'article 32 dans sa version issue du protocole du 14 mai 1992).

d'accord préélectoral, il ne peut en contester l'application, qu'il est également constant qu'en l'absence de saisine du tribunal d'instance d'une contestation préalable au déroulement des élections,

    These complaints are therefore admissible and disclose a breach of Article   1 of Protocol No. 1. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 11.

les effets du protocole d'accord du 2 octobre 2007 : L'arrêt prononcé entre les parties le 31 mai 2012 a rappelé que l'office cantonal de l'assurance invalidité n'était pas partie au protocole d'accord

d'un accord du 16 juin 1983 ainsi que d'une indemnité spéciale de sujétion résultant d'un protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective des transports routiers ; Sur le premier moyen

décembre 1994 et d'avoir dit que la direction de cette entreprise devra organiser de nouvelles élections après convocations régulières des organisations syndicales représentatives en vue d'établir un protocole

qu'ayant été régulièrement convoqué à la négociation du protocole d'accord préélectoral, solliciter l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu en application dudit protocole conclu

préélectoral a été signé le 12 février 1998 en vue des élections des délégués du personnel au siège social de la société Boccard ; que, contrairement aux dispositions du protocole prévoyant l'élection

Le 15 avril 2009, la société et l'UNICID ont conclu un protocole d'accord, stipulant notamment en son article premier que la société s'engageait, à compter de la campagne 2008/2009, et pour les campagnes

Il résulterait de cette judiciarisation initiale que la gestion des aggravations ultérieures échappe nécessairement à l'application du protocole Bergeras et qu'aucune forclusion ne saurait être opposée

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

dénoncé, le 21 janvier 1986, les accords collectifs dits accords de carénage conclus entre les 17 octobre 1957 et 4 juin 1984 ; que le 3 mars 1986, en remplacement de ces accords, a été signé un protocole

électoraux au syndicat SECI-CFTC et, d'autre part, que le syndicat établit qu'il n'a pas été invité à la négociation du protocole préélectoral, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile