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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d9cd580146774023de

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b4f

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale de 42 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l' année 1990-1991 ; que le Tribunal a rejeté

Source officielle
CC

comm

613722d5cd58014677402111

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 9 juillet 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

613722ddcd5801467740277d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 8 avril 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401c8f

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 30 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 18 janvier 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le

Source officielle
CC

comm

61372174cd580146773f3e53

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

X... se trouvait effectivement dans une situation propre à justifier le bénéfice de l'arrêt de la CJCE du 17 septembre 1987, tout en ayant relevé que le véhicule du redevable était d'une puissance fiscale

Source officielle
CC

comm

613722afcd580146774001aa

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

de support légal, dès lors qu'elle avait été établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules selon les seules dispositions de la circulaire

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58653

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X... est propriétaire d'un véhicule de marque Chevrolet d'une puissance fiscale de 33 chevaux mis en circulation le 24 novembre 1978 ; qu'il a réclamé la restitution de la taxe différentielle acquittée

Source officielle
CC

comm

613722d6cd580146774021f7

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X..., propriétaire d'une voiture de marque Mercedes, d'une puissance fiscale de 26 CV, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années 1988 à 1991; que le Tribunal

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584d2

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

fiscales que les autres, freine la progression normale de la taxe au profit des véhicules haut de gamme de fabrication nationale et, d'autre part, comporte des modalités de détermination de la puissance

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632765

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

respectivement une puissance fiscale de 12 à 14 CV et de 15 et 16 CV à la tranche unique existant antérieurement pour l'ensemble des véhicules de 12 à 16 CV, qui avait pour effet de freiner la progression

Source officielle
CC

comm

613722c3cd58014677401289

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Soremac, propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar d'une puissance fiscale

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cad8

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

de façon différenciée en fonction des diverses puissances fiscales des véhicules utilisés par les salariés ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f43

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire de trois véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 30 décembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux en restitution

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e59

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... propriétaire d'une voiture de marque Cadillac, d'une puissance fiscale de 47 CV, mise en circulation en mars 1971, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401d3a

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401ef7

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 2 décembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le

Source officielle
CC

comm

613722d5cd58014677402119

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1990-91 et 1991-92; que le Tribunal

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060f2

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 13 décembre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le

Source officielle
CC

comm

613722e9cd5801467740316f

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 21 chevaux, mis en circulation en 1977, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de l'année

Source officielle

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