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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

366 résultats pour « purge des hypothèques »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une publication aux hypothèques.

Article R773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque

Article R774-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque

Article 1

—

0, 55 Dénonciation au débiteur saisi d'une mesure d'exécution, d'une mesure conservatoire ou d'une sûreté judiciaire diligentée à son encontre 0, 74 Publication du commandement aux fins de saisie immobilière à la conservation des hypothèques

Article Annexe I

—

au sens du présent arrêté l'ensemble des éléments suivants : tour(s) de refroidissement et ses parties internes, échangeur(s), dévésiculeur, ensemble composant le circuit d'eau en contact avec l'air (bac[s], canalisation[s], pompe[s]...), circuit de purge

Article Annexe

—

d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque

Article Annexe

—

remplissage (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) ; -une jauge de niveau en continu ; -un dispositif de contrôle du niveau maximal de remplissage dont la valeur est fixée par la société distributrice ; -éventuellement un dispositif de purge

Article 1

—

reprise de leur contrat de travail. m) En matière de prêts, les lois : Du 26 juillet 1917 sur l'interdiction des prêts sur pensions ; Des 3 septembre 1807, 19 décembre 1850 et 18 avril 1918 sur le taux des intérêts. n) En matière de privilèges et hypothèques

Article Annexe

—

voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; Entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; Vérification et entretien des régulateurs de tirage ; Réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ; Purge

Article 223 a-II-1/17

—

Les robinets ou vannes de refoulement situés sur le côté du navire pour l'eau de purge des chaudières sont situés en des lieux facilement accessibles et ne doivent pas se trouver en dessous des tôles de pont.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article Annexe I

—

Prescriptions spécifiques au gaz et gaz liquéfiés très toxiques Les installations susceptibles de dégager des gaz très sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions y compris les points de purges effectués au cours des

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article E.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article Annexe I

—

Ces 40 points doivent être obtenus pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : + 10 points : le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie

Article 5

—

Tous les travaux de réparation ou d'aménagement effectués par une entreprise extérieure présentant des risques spécifiques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après établissement d'un plan de

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Par exemple : acheter, vendre tous immeubles et fonds de commerce, consentir hypothèques. (9) Indiquer les nom, prénom, domicile.

Article L773-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48

Code monétaire et financier

III du titre Ier du livre III du code de la consommation " sont supprimés ; b) Les deux alinéas suivants sont ajoutés : " Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque

Article L775-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46

Code monétaire et financier

III du titre Ier du livre III du code de la consommation " sont supprimés ; b) Les deux alinéas suivants sont ajoutés : " Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque

Article L774-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47

Code monétaire et financier

III du titre Ier du livre III du code de la consommation " sont supprimés ; b) Les deux alinéas suivants sont ajoutés : " Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque

Page 15 · 366 résultats

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