intervenue par jugement du tribunal du 2 avril 1985 ; que la société CSC, n'ayant pu faire procéder à la purge des hypothèques tant que le prix de cession n'avait pas été intégralement payé, elle n'a

l'encontre d'une société sur des constructions ultérieurement cédées à la société CIFAC Loire, devenue la société CDR participations (la société) ; qu'un jugement a dit valable la notification à fin de purge

notaire, en date du 19 mars 1990, pour un prix de 1 000 000 de francs; qu'aucun de ces deux notaires, notaires associés de la société Z... et A..., et qui se sont séparés en février 1990, n'a procédé à la purge

hypothécaire ne révèle pas des inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix, et pour lesquelles inscriptions il n'aurait pas été obtenu de dispense de purge

par la suite, de consigner et d'en payer le prix; que, suivant acte authentique du 4 novembre 1988, il a revendu le bien adjugé aux époux X... qui lui ont payé le prix, sans procéder aux formalités de purge

B... aux fins de le faire condamner, solidairement avec les époux Z..., au paiement de la créance de la Caisse d'épargne ainsi qu'à procéder à la purge des hypothèques ; Attendu que M.

S... une ouverture de crédit d'un montant de 16 500 000 euros, garantie par une hypothèque portant sur une villa située à Saint-Tropez, acquise par la SCI ; que les parties ont convenu de soumettre cette

des hypothèques qui s'opérait de plein droit et que ce n'est que suite à sa modification par l'ordonnance du 18 décembre 2008 que cette disposition a subordonné la purge des hypothèques et privilèges

Si ce point n'est pas contesté, aucun article de loi ne subordonne la purge des hypothèques ou le paiement des créanciers au complet paiement du prix.

inscrites respectivement les 29 janvier 1986 et 27 novembre 1986, a été colloquée seulement au titre de la première hypothèque, alors qu'un autre créancier a été colloqué au titre d'une hypothèque inscrite

I... une ouverture de crédit d'un montant de 16 500 000 euros, garantie par une hypothèque portant sur une villa située à Saint-Tropez, acquise par la SCI ; que les parties ont convenu de soumettre cette

hypothécaires ; que le notaire a remis à la SCI un chèque de 209 626,73 euros, incluant le montant de la purge des hypothèques ; que la banque a assigné le notaire et l'assureur de celui-ci, la société

Par acte du 14 mars 2017, cette société a requis la mise aux enchères de ces biens pour purger son hypothèque, réquisition signifiée à l'acquéreur, aux vendeurs, au notaire instrumentaire et au séquestre

purge amiable des biens vendus ; d'un courrier de Maître [J] [Z] à la société Terre de Fruits en date du 4 mai 1994 indiquant relancer Maître [X] [K] s’agissant de la purge des hypothèques et adressant

Z..., en liquidation judiciaire, et de son épouse, commune en biens, au titre de la purge des hypothèques, en paiement de la créance prétendue du Crédit immobilier sur les vendeurs, et non pour le compte

Y..., notaire à Bordeaux ; que, compte tenu de la situation de l'immeuble hypothéqué, ce notaire, lors de l'inscription à la conservation des hypothèques, a domicilié le créancier en l'étude de M. de A

pu avoir pour effet de purger les hypothèques inscrites sur l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 88 et 84 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que, pour décider que la cession

LA VENTE DES LOTS 16 ET 17 AU PRIX DE 109000 FRANCS, EMPLOYE A LA PURGE DES HYPOTHEQUES ; QUE, SUR LA DENONCIATION DE CETTE ACQUISITION AUX CREANCIERS INSCRITS, EN VUE DE LA PROCEDURE DE PURGE, CEUX-CI