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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cfcd5801467741887a
5 décembre 2006
de pilote d'une durée de 24 mois, assurée à ses frais sous la forme de contrats de qualification ou de contrat équivalents ; que MM.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03451
12 juillet 2016
plainte initiale ; que cependant, ni l'information complète, précise et documentée sur les griefs formulés par la partie civile, ni les pièces complémentaires versées avec le mémoire n'ont permis de mettre
écembre 1991, qui, dans les poursuites exercéesc/Kamel Y
6137267dcd58014677425fa9
17 mai 1993
relaxé Romano et Z... du chef de tentative d'extorsion de fonds portant sur la somme de 110 000 francs et a disqualifié en tentative d'extorsion de fonds les faits reprochés aux prévenus sous la qualification
11ème chambre, JU
DTA_2310744_20250930
30 septembre 2025
Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072
18 janvier 2018
l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification
6137260bcd58014677422849
21 mars 2000
individuelle à Brue Auriac, les gendarmes de la brigade de Barjols constataient qu'Ilker Y..., artisan maçon, y travaillait avec trois ouvriers ; qu'Ilker Y... présentait aux gendarmes un contrat qualifié
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00693
10 avril 2013
ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait que la mobilité fonctionnelle vers un métier commercial proposée
Ch. Sociale -Section A
631834920876004f131a5f08
6 septembre 2022
Cette dernière qualification correspond à 5 métiers : rédacteur, secrétaire de direction, comptable, assistant du service économique, informaticien tandis que le cadre administratif Niveau 2, coefficient
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00122
16 février 2022
à l'arrêt, alors « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00047
17 janvier 2024
préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail
613724b2cd580146774179bc
7 février 2007
commandes pour la fourniture et la pose de moquettes et revêtements de sol), cantonnées à des obligations de vérification et de surveillance pour les questions techniques réservées à chaque corps de métier
613723e3cd5801467740f724
12 juin 2002
à ces écritures, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la seule circonstance que les métiers
61372519cd5801467741af8e
31 mai 2007
demandeurs d'emploi et, plus généralement, des personnes en difficulté" selon trois contrats à durée déterminée successifs au cours de la période du 30 janvier 2000 au 3 janvier 2002 en qualité de "médiateur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01144
23 mai 2018
suivants : maçon, carreleur, plâtrier avec la mention au titre autre métier ou spécialité : "néant" ; que dès lors c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la mise hors de cause de la société Gan,
613726a6cd58014677427625
26 octobre 2005
condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que devant la cour, Jean-Philippe Y... et Alain Le X..., qui ont tous deux été invités à s'expliquer sur une éventuelle qualification
613723f2cd5801467741046e
16 janvier 2002
en oeuvre une action en justice concernant le contrat de travail, l'acte par lequel l'employeur et le salarié décident, d'un commun accord, de mettre un terme à la relation de travail caractérise une
civ2
61372455cd58014677414a57
16 novembre 2004
réorganisation et à l'unification d'un régime d'assurance des marins, l'accident professionnel s'entend d'un événement imprévisible et soudain, survenu au cours ou à l'occasion du travail afférent au métier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01415
11 juillet 2016
de mécanicien d'avion » ; que ce projet prévoyait l'octroi de points de rémunération supplémentaires pour les mécaniciens titulaires de la licence et disposant d'une qualification de type avion, appelés
Chambre 1
DTA_2300305_20251205
5 décembre 2025
particulière des salariés justifiant d’un travail relevant des métiers d’art et, d’autre part, le seul fait de concevoir des équipements sur mesure ne suffisait pas à qualifier les opérations réalisées
613724d5cd58014677418bc7
14 février 2007
X... exerçait les fonctions de "manager métier", statut cadre, ayant en charge "l'organisation et le contrôle des ressources requises pour satisfaire les clients", ce dont il résulte qu'il entrait dans
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