la loi sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ;

En effet, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du

victimes indirectes" ; que, "sur les éléments constitutifs, les faits poursuivis initialement sous la qualification d'abus de confiance et d'utilisation frauduleuse des fonds collectés, concernent le

sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite. 7.

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu

, en sorte qu'on se retrouvait dans un cas de double poursuite simultanée portant bien au-delà des qualifications qui avaient pu être retenues d'un côté comme de l'autre, sur les mêmes faits matériels

pouvant recevoir une qualification pénale et l'informant que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de

d'appel, la qualification exacte de recours en annulation, sous le prétexte qu'aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler la décision entreprise,

avoir disqualifié d'office les faits poursuivis et retenu la qualification contraventionnelle de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours, la cour d'appel a constaté la

Y... est détenu illégalement car sa détention reposait sur des poursuites relatives à des faits, selon le décret d'extradition, distincts de ceux qui fondent la poursuite ; que le cour ne suivra pas le

Par arrêt du 7 mai 2018, la Cour de cassation, saisie par la CPAM, a cassé et annulé cet arrêt « en ses seules dispositions ayant débouté la partie civile de ses demandes relatives aux faits poursuivis

Z... s'est montré                 serein, "Dans le cadre de ce rapport annuel, en note de bas de page, nous faisons état d'un fait : TFP fait l'objet d'une instruction pénale. Ni plus, ni moins.

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'appel

pour lesquels la personne est poursuivie ; qu'il résulte de l'ordonnance préimprimée, comme l'a constaté la chambre de l'instruction, que le juge des libertés a retenu que le demandeur était poursuivi

, objet de la poursuite et dénoncés par la partie civile à l'appui de sa plainte, sous toutes les qualifications pénales qu'ils seraient susceptibles de revêtir sans s'arrêter à la qualification proposées

tout jugement ou arrêt doit être motivé et, à ce titre, contenir l'énoncé des faits poursuivis ; qu'en l'espèce, ni le jugement, ni l'arrêt ne rappelle les faits retenus, par la société Reginter à l'encontre

la loi sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ;

Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre les prévenus et aux qualifications