mesure, bien qu'ayant un caractère pénal, étant également prévue à titre de réparation, la cour d'appel qui ne caractérise pas la direction effective de l'entreprise par le demandeur, nonobstant sa qualité

Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [A] : La SELARL [U], ès-qualités, fait valoir que M.

X... et Y..., le premier en qualité de dirigeant de droit, le second en tant que dirigeant de fait, en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de dirigeant de droit de la société Hiram et de prêt illicite de main d'oeuvre qui lui était imputé en qualité « d'employeur de fait » de l'entreprise Best construction, les mêmes faits de prêts illicites

puisse ainsi être rendue à son encontre, toute action de ce chef étant nécessairement éteinte par son décès" ; qu'ils ajoutent qu'il ne pourrait être démontré qu'ils aient eu, à un quelconque moment, la qualité

Y... au sein de sa société a fonctionné en position débitrice de 2003 à 2010, date du contrôle fiscal pour atteindre la somme de 394 457, 61 euros ; que le seul fait, en qualité de dirigeant de droit ou

[B] [E] [Z] en sa qualité de dirigeant de droit de la société, fixé la durée de cette mesure à 10 ans, dit que cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer,

[I] mais à la seule période où Mme [H] était la dirigeante de droit de la société SECI. Ils ne sauraient dès lors être en tout état de cause imputables à M.

Par suite, c'est à bon droit que leurs rémunérations ont été incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires. 9.

d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de [P] [J] : Aux termes des dispositions de l'article L.653-3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer le faillite personnelle de [P] [J] en qualité

de Comptable du PRS, domicilié ès-qualité audit siège.

SUR CE Sur la recevabilité des demandes Monsieur [G] oppose n'avoir jamais eu la qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société Cap Sensoria.

[I] disposait des autorisations nécessaires pour accéder au poste de responsabilité qu'il avait accepté; Qu'en toute hypothèse, son administration, en sa qualité d'employeur, est seule en droit de tirer

[R] [S], dirigeant de droit de la SAS SOL'ISO, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la république

[G] en leurs qualités de dirigeant de droit, en responsabilité pour insuffisance d'actif et aux fins de sanctions personnelles.

M..., ès qualités et de la société [...] , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Sur la qualité de dirigeants de droit de MOKA DEVELOPPEMENT et de M. [B] [L] : La Selarl [W], ès-qualités, fait valoir que MOKA DEVELOPPEMENT exerçait la fonction de président de TEAM MOKA et que M.

de fait de la Sarl SOS AMBULANCE dont Monsieur Aimé X... était le gérant de droit ; - que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont, en leur qualité de dirigeant de droit et de fait de la Sarl SOS

Sur la responsabilité de Monsieur [T] [C] Attendu que Monsieur [T] [C] a été désigné président de la société lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2006'et sa responsabilité en qualité

se sont livrés à de la cavalerie ; que le Tribunal considère que Madame et Monsieur [G] agissant respectivement en qualité de dirigeants de droit et de fait ont, par les fautes ainsi commises, poursuivi